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" Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. "
Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ... - Halaman liv
oleh Pierre B. Boucher - 1803 - 809 halaman
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Jilid 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 halaman
...tous les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce et autres cou vendons. Les déclarations de guerre et les traités de paix...proposés , discutés , décrétés et promulgués comme des lois; seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunal, que dans...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Jilid 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 halaman
...de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés , décrétés et promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribuuat que dans le corps législatif, se font cri comité secret, quand le gouvernement le demande....
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 halaman
...traités de paix, d'alliance , de trêve , de neutralité , de commerce, et autres conventions. L. Les déclarations de guerre et les traités de paix...proposés, discutés , décrétés et promulgués comme des loix. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunal que dans...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Jilid 3

William Guthrie - 1802 - 466 halaman
...les traités de paix , d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et au tres conventions. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...proposés , discutés , décrétés et promulgués comme des loix. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunat que dans...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 400 halaman
...les traités de paix , d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix...de commerce, sont proposés, discutés, décrétés ut promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets , tant dans...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 halaman
...Constitution , articles 4g , 5-1. Observation. La constitution portait encore : « Los décla* rations de guerre et les traités de paix , d'alliance et...commerce , sont proposés , discutés , décrétés et promul« gués comme des lois. « Seulement les discussions et délibérations sur ces objets ,. «...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Jilid 4

Charles Comte - 1815 - 380 halaman
...sans doute par suite de ce principe que la loi constitutioixnelle .du 22 frimaire au 8 porte (art. que les déclarations de guerre et les traités de paix,...discutés, décrétés et promulgués comme les lois. Il est vrai que l'article i4 de la charte porte que le roi déclare la guerre, et fait les traités...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 422 halaman
...tous les traités de paix, d'alliance, de trêve, neutralité, de commerce et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposes, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Jilid 4

1817 - 354 halaman
...paix, d'alliance, de trêve , de neutralité , de commerce et autres conventions ; et elle voulait que les déclarations de guerre et les traités de paix , d'alliance et de commerce fussent proposés , décrétés et promulgués comme des lois. Cependant , en 1814, un traité de paix...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Jilid 3-4

François Charles L. Comte - 1817 - 826 halaman
..., d'alliance , de trêve . de neutralité , de commerce et autres conventions ; et elle voulait que les déclarations de guerre et les traités de paix , d'alliance et de commerce fussent proposés , décrétés et promulgués comme des lois. Cependant , en i8i4> un traité de paix...
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