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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon - Halaman 47
oleh Balthazard-Marie Emerigon - 1827
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Jilid 3

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 552 halaman
...aucune mention de ces peines; mais la peine surtout des dommages - intérêts n'en subsiste pas moins , attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. — ( Art. i 38a du. Code civil.) Cependant , comme c'est aux parties contractantes que les dommages-intérêts...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 halaman
...conséquence de l'article i38a ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à atitrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» Voyez ce que nous avons dit à cet égard au mot Délit et quasi-délit. SECTION IL Du prêt de consommation...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Jilid 26

1824 - 232 halaman
...obstacle au dépari du navire , et de causer ainsi préjudice à l'intimé; Considérant, en droit, que tout fait quelconque de l'homme •qui cause à...par la faute duquel il est arrivé à le réparer; Considérant que les appelans ne sauraient se prévaloir de leur qualité de créanciers de l'intimé...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., M/srt 968,Jilid 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 halaman
...prise par comparaison avec le quasi-délit , se trouve indiquée par -l'article i38a du code, portant que; « Tout fait quelconque de l'homme qui cause...la faute » duquel il est arrivé , à le réparer. » Sur quoi il est à remarquer que ces expressions , tout fait quelconque, ne doivent point être...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 halaman
...avoitétéétablie parl'ordonnance (5). Le Code de commerce n'en parle pas j mais elle n'en subsiste pas moins , attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause...oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à la réparer (4). Je ne sais même si l'onne pourroitpas appliquer aux courtiers la peine de l'amende...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Jilid 67

1844 - 400 halaman
...dommages-intérêts dans le cas d'accord illicite. Suivant le principe d'équité qu'exprimé l'art. 1382 du G. civ., tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. La responsabilité de l'auteur du dommage est incontestable, quelle que soit la nature de sa faute,...
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Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ...

Ghent univ - 1825 - 578 halaman
...legislatoris in Universum dolum spectans, quae continetur ^irt. 1382 verbis: Tout fait quelconque de V homme 3 qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. SECTIO П. DE OBLIGATIONIBUS , QUE Ю DANDO CONSISTUNT , РАНТШ DIVIDÜIS , PARTIM INBIVIDDIS....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Jilid 26

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 halaman
...là une faute d'où les lois font dériver une obligation. [[ « Tout fait quel» conque de l'bomme, qui cause à autrui un » dommage, oblige celui par...la faute duquel • il est arrivé, à le réparer ». Ce sont les termes de l'art. i38adu Code civil. ]] II. n On peut distinguer ( dit Domat ) trois...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Jilid 4

Belgium - 1825 - 438 halaman
...inutile de le dire, l'article i38a du Code civil, portant que: tout fait quelconque de l'homme, qui-cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer; et l'article i384 : que l'on est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre...
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Traité de la voirie rurale et urbaine, ou des chemins et des rues communaux

François André Isambert - 1825 - 392 halaman
...principe de droit et d'équité, selon lequel » tout* »fait quelconque de l'homme qui cause à au» trui un dommage oblige celui par la faute »duquel il est arrivé à le réparer. » (Art. 138« du Code civil. ) La responsabilité imposée par l'art. 41 de la loi de 1791 ne pèse...
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