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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon - Halaman 47
oleh Balthazard-Marie Emerigon - 1827
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Revue médicale française et étrangère: journal des progrès de la ..., Jilid 2

1829 - 624 halaman
...six jours à deux mois , cl l'amende sera de seize francs à cent francs. » Art. 1082 du Code civil. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celai par la faute duquelil est arrivé , a le réparer. » Art. i385. Chacun est responsable du dommage...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Jilid 13

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 halaman
...de la partie civile; » Sur le second moyen, attendu que l'arrêt attaqué a reconnu, en principe, que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; et qu'ensuite, le même arrêt, appréciant les faits et les circonstances de la cause, a reconnu que...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Jilid 12;Jilid 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 halaman
...l'autre sur ses 3 $ar sçn fajf pu par sa faute, Ils restent à cet égard dans le droit commun. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est ar»rivé à le réparer. »(Art. l^Sa). Le droit romain prononce contre la femme la responsabilité du dommage qu'elle a causé...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

1882 - 762 halaman
...l'article i38a du Code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à au« trui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est' « arrivé, à le réparer. » — Comme il est incontestable que le déversement des eaux d'égout rend l'eau des rivières impropre...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1831 - 422 halaman
...— Considérant, en ce qui touche le fonds : — Que l'art. i38a dispose que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive' à le re'parer , et que l'an. i384 e'iend la responsabilité dont il s'agit aux père et...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Trbtan 32,Bhgn 2

1862 - 826 halaman
...i382 du Code .Napoléon, en ces termes : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui " ua dommage , oblige celui par la FAUTE duquel il est arrivé à le réparer » Cette disposition, classée au titre des délits ot des quasi-délits suppose I oxisttiiff! d'une...
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Le Rénovateur, Jilid 2-3

1832 - 300 halaman
...incontestable de rendre plainte, et le devoir des magistrats est de poursuivre', puisqu'il ya crime. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. (Cod. civ. art. i38a.) Outre la voie criminelle, il reste donc au plaignant la voie civile. 68 En ce...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Jilid 3

Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 halaman
...être considéré comme la base de tous les règlements relatifs aux contrefaçons, et qui porte : que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Mais s'il importe de poursuivre les contrefacteurs , il importe aussi de se défendre contre les prétentions...
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Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Jilid 2

1833 - 420 halaman
...prise par comparaison avec le quasi-délit, se trouve indiquée par l'article 1382 du code, portant que : « Tout fait quelconque de l'homme qui < cause...celui par la faute duquel il est arrivé, « à le réparer.o Sur quoi il est à remarquer que ces expressions , tout fait quelconque, ne doivent point...
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Bulletin général de thérapeutique médicale, chirurgicale ..., Jilid 5

1833 - 426 halaman
...interprétation abusive , à établir comme légale la responsabilité des médecins. Les voici : Art. 582. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé , non-seulement par son fait , mais encore...
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