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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon - Halaman 47
oleh Balthazard-Marie Emerigon - 1827
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Jilid 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 halaman
...commis et se transporter sur les lieux il.ius les cas graves, pour les constater. — Voir BLESSURES. , Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ( Code civil , art . 1382.) Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Jilid 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 612 halaman
...du mari n'est point une peine; c'est l'accomplissement d'une obligation que lui impose la loi : • Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à » autrui...la faute » duquel il est arrivé à le réparer. » (i382). Or, le fait du mari oblige incontestablement les biens de la communauté, dont il est le...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Jilid 4

Victor Augier - 1835 - 418 halaman
...responsabilités existent, quoique le fait qui a produit un dommage ne constitue ni crime, ni délit. «Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il arrive à le réparer », porte l'art. i38î du Code civil. III. Des dommages-intérêts proportionnés...
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Revue médicale française et étrangère: journal des progrès de la ..., Jilid 4

1835 - 568 halaman
...chapitre 2, articles 1882 et i383, sont ainsi conçus: ° AET. 1382. Toutfait quelconque del'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. » ° ART. i383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1835 - 414 halaman
...intenter une action, ne doit-il pas porter la peine de sa conduite. L'art. 1882 du Cod. civ. porte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la fautede qui il est arrivé, à le réparer; la rétractation du mari, à la suite de la dénonciation,...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Jilid 2

1835 - 882 halaman
...1371 à 1381 C. civ. V. Contrat, n. 10 etsuiv. 2«Dcs délits et des quasi-délits. V. Délit. 42. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la Saute duquel il est arrivé à le réparer. V. 1382 à 1386 C. civ., et Dommages. 43. Le code de commerce...
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Theologia moralis, Jilid 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 halaman
...declaratur adluisse culpam lirrt mère juridicam. AK.T. i38a. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause я autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Лат. i383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé nonsciilcinenl par son fait, mais encore...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 halaman
...générales. Des délits et des quasi-délits. C. Civ. (liv. 3, lit. 4, ch. 2, art 1382-1386).— I 382. arre. Des ministres. 46. Les ministres peuvent être...pairs ou de la chambre des députés. — Ils ont e 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son fait , mais encore par...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1836 - 712 halaman
...TOXICOLOGIE. ticle i38a du Code civil, qui dit : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à un autre un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En effet, il nous est démontré que l'exercice de la pharmacie dans une commune, par un homme qui...
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Journal de chimie médicale de pharmacie, de toxicologie et moniteur d ...

1836 - 712 halaman
...l'application dé Carùcle i38a du Code civil, qui dit : Tout fait quelconque de F homme qui cause à un autre un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En effet, il nous est démontré que l'exercice de la pharmacie dans une commune, par un homme qui...
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