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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon - Halaman 47
oleh Balthazard-Marie Emerigon - 1827
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle

France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 halaman
...privé : d'après l'article i38a du Code civil, tout fait quelconque de l'homme (fût-ce un ministre) , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel /J est arrivé , à le réparer. Ce principe souffre , il est vrai , une certaine limitation quand...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Jilid 3

1837 - 1008 halaman
...dans l'art. 1882 du C. c., « lequel, sous la rubrique « des délits et des quasi-délits » dit : » tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...la faute duquel il est arrivé, » à le réparer, « et surabondamment dans, les art. i et a du Code d'iustrucl. crim. Les arl. 635 et suivans de ce...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Jilid 3

1837 - 1004 halaman
...lequel, sous la rubrique « des délits et des quasi-délils >> dit : » tout fait quelconque de Diminue qui cause à autrui un » dommage, oblige celui, par...la faute duquel il est arrivé, « à le réparer, » et surabondamment dans les arl. i et 2 du Code d'inslruct. crim. Les art. 635 et suivans de ce Code...
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 halaman
...appliquer la dispode l'art. i38adu Code civil, qui porte que ,tout fait queleonque de l'homme , oui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer ? COMMENTAIRE responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Jilid 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 halaman
...civil, titre iv, chapitre 2; il est intitulé DES DÉLITS et , et commence à l'article 1382; le voici : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige «lui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Cet article n'a pas besoin de commentaire;...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Jilid 3

1837 - 1006 halaman
...dans l'art. i38a «lu C. c., lequel, sous la rubrique « des délits et des quasi-délits » dit : » tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un » dommage, oblige celai, par la faute duquel il est arrivé, » à le réparer, » et surabondamment dans les art. i...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Jilid 54

1838 - 392 halaman
...Mouriut.) Le 9 août 1837, le Tribunal du Havre, jugeant commercialement, rendit le jugement suivant : u Attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ( art. 1382 CC ) ; — Qu'il résulte de ce principe que l'individu qui conduit une saisie-arrêt entre...
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Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et ..., Jilid 2

Augustin-Charles Renouard - 1839 - 522 halaman
...devant les tribunaux civils en vertu du principe général consacré par l'article 1382 du code civil : que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à...par la faute duquel il est arrivé à le réparer, •ii • . " ''» ' • 27 — 29. Questions relatives à la nature spéciale des compositions musicales....
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - 1839 - 680 halaman
...l'action, dans le cas prévu par M. Toullier, ayant pour fondement l'art. 1382 du Code civil qui porte que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à...par la faute duquel il est arrivé à le réparer », le juge de paix peut en connaître dans les limites de l'art. 1 de la loi de 1838, pourvu que la...
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Commentaire sur la Loi des successions: formant le titre premier du ..., Jilid 1

Georges Antoine Chabot - 1839 - 644 halaman
...sua mora nocet ? Ne doit-on pas lui appliquer la disposition de l'art. 1382 du Code civil, qui porte que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ? Ne doit-on pas lui appliquer encore d'une manière plus précise la disposition de l'art, 1383, qui...
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