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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon - Halaman 47
oleh Balthazard-Marie Emerigon - 1827
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Jilid 6

Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 496 halaman
...impéritie (de là l'action en réparation que donne l'article i38a du Code civil ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme « qui cause à autrui...la « faute duquel il est arrivé à le réparer. »); sajion rendu sur les conclusions du premier, en date du 20 fructidor an l2, motivé sur ce que...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Jilid 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 halaman
...Delvinconrt, loc. cit.; Touiller, t. 3, n» 333; Favard, Rép., sect. 2, § 4, n° 14). —En effet, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui, par la faule duquel il esl arrivé, à le réparer (art. 1582). Or si, malgré les distances observées, les...
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Annales: journal de la ferme-modèle et des comices agricoles du ..., Jilid 1-2

Société d'agriculture, sciences et arts de la Dordogne - 1840 - 916 halaman
...dois à la complaisance de l'habile avocat sur la plaidoirie duquel il fut rendu : « Sur quoi : « Attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; « Attendu que le cheptel livré au colon partiaire ne cesse point d'être la propriété du maître...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840 - 690 halaman
...des Engagements gui se forment sans convention ; ch . 1 1 , des Délits et quasidélits.} Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1 383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 halaman
...considère ici que sous le rapport des obligations civiles auxquelles ils donnent naissance. 1382. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer (1). := Tout fait, y oyez, quant aux indemnité! réclamées par les propriétaires contre les villes...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 halaman
...la chose. C. 1375, 1378, 1886, 1890, 2102 3». CHAPITRE II. DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS. 138*. 1867. Si ces choses se consomment, si elles se détériorent...si elles ont été destinées à être vendues, ou C. 1310, 1348 1°, 1370, 1383s.—/. cr. i.—P. 1,434 s., 479. 1383. Chacun est responsable du dommage...
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Code maritime; ou, Lois de la marine marchande ... coordonnées et expliquées

A. Beaussant - 1840 - 1408 halaman
...demander ne résulte pas de l'ordonnance; elle ne l'a pas créé , il est dans les principes du droit i « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute de qui il est arrivé de le réparer fart. 1382 Cod. civ. ). « L'inobservation de la loi ou des règlements...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 halaman
...principes du droit commun , et surtout sur le grand principe que tout fait de l'homme qui cause .1 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. (1382, c. civ.) Se conformei-ont aux dispositions duc. civ., liv. 3, titre 4, chapitre 2. Ces dispositions...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Jilid 9

1840 - 674 halaman
...2, '.s délits et quasi-délits.} Art. 1382. Tout fait quelconque de i homme , qui cause à au— ni un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à réparer. Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qiiil a causé , >n seulement par son fait,...
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Traité de la compétence des juges de paix, Jilid 1

Jacques Curasson - 1841 - 698 halaman
...celle des délits ou contraventions, et personne ne peut impunément porter préjudice à un autre. « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...la faute duquel il est arrivé à le » réparer. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé , > non-seulement par son fait , mais encore par...
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