 | France - 1859 - 1772 halaman
...à l'un des si cessibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible; et l'exc dant, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne dira qui auraient consenti aces... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 halaman
...perdu, ou avec réeerve d'usufruit, à l'on des successiblei en ligne directe , вега imputé« sur la portion disponible ; et l'excédant, s'il y...masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demaadée paroeui dee oatree soceessiblea en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations,... | |
 | 1863 - 588 halaman
...présumer. Or, que dit cet article? Que la valeur en pleine propriété de la vente à fonds perdu sera imputée sur la PORTION DISPONIBLE, et l'excédant, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Le législateur veut y voir un don par préciput à l'enfant acquéreur, venant à la succession, qui,... | |
 | 1864 - 484 halaman
...propriété des biens donnés à charge de rente viagère et de ceux vendus à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe sera imputée sur la quotité disponible. Le. projet mentionnait, de' plus que la loi de nivôse, la vente avec réserve... | |
 | Paul Coffinhal-Laprade - 1865 - 186 halaman
...fonds perdu ou avec réserve d'usufruit, à l'un » des successibles en ligne directe, sera imputé sur la » portion disponible, et l'excédant, s'il y en a, sera » rapporté à la masse... » La loi craignant que l'on ne prenne un moyen détourné pour avantager un des successibles réservataires,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 halaman
...pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec et fidèle inventaire, et en rendan! compte tant du...cet inventaire que de ce qui lui est échu par le Ctre demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations,... | |
 | Leopold Bernard Joseph van Oppen - 1866 - 96 halaman
...ligne directe , sera imputée sur la portion disponible et l'oxcédant, s'il y en a , sera rapporté a la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront...successibles en ligne directe , qui auraient consenti a ces aliénations , ni dans aucun cas , par les successibles en ligne collatérale." Eensdeels dus... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 halaman
...pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne...l'excédant, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Celte imputation et ce rapport ne pourront ûlre demandés par ceux des autres successibles en ligne... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 652 halaman
...pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne...et l'excédant, s'il y en a, sera rapporté à la niasse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles... | |
 | Alfred Bertauld - 1869 - 498 halaman
...pleine propriété des biens aJie'nés, soit à charge de rente viagère, soit à fond perdu ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne...l'excédant, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Celte imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne... | |
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La valeur en pleine propriété des biens aliénés , soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible; et l'excédant, s'il y en a,... 
