 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 halaman
...disposition à cause de mort, que dans la forme portée par les articles 9 et 12 ci-après (2). 9. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret, il sera tenu de signer ses dis* positions, soit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre,... | |
 | France - 1830 - 440 halaman
...faire de disposition à cause de mort, que dans la forme portée par les art. 9 et 12 ciaprès. 9. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret, il sera tenu de signer ses dispontions , soit qu'il les ait écrites lui-même , ou qu'il les ait fait écrire par un autre; et... | |
 | France - 1822 - 442 halaman
...mort, que dans la forme portée par les art. 9 et 12 ciaprès. 9. Lorsque le testateur voudra Taire un testament mystique ou secret , il sera tenu de...ensemble le papier qui servira d'enveloppe , s'il y en a une , clos et scellé avec les précautions en tel cas requises et accoutumées ; le testateur... | |
 | 1825 - 508 halaman
...des discussions que vous convenez ne rien valoir. M. Billccocq, L'article 976 s'exprime ainsi : « Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret , il sera tenu de signer ses dépositions , soit qu'il les ait écrites lui-même , ou qu'il les ait fait écrire par un autre.... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 halaman
...pour en faciliter l'intelligence. « Lorsque le testateur, est-il dit dans l'article 976, vou-^ » dra faire un testament mystique ou secret, il sera tenu...signer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lu i» même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le » papier qui contiendra ses dispositions,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 halaman
...déclaration, ainsi que de la cause. qui l'empêche de signer. Le tout sans divertir à autres actes. LIX. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret ', il sera tenu designer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 halaman
...«inclusivement, ni les cleres des notaires par lesquels les « actes seront reçus. » urîi Art. 84. « Lorsque le testateur voudra faire un testament «...ait écrites lui-même ou qu'il les ait fait écrire « ou le papier qui servira «l'enveloppe , s'il y en a une , clos « et scellé. Le testateur le présente... | |
 | France - 1830 - 446 halaman
...faire de disposition à cause de mort , que dans la forme portée par les art. 9 et i 2 ciaprès. 9. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...ensemble le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, clos et scellé avec les précautions en tel cas requises et accoutumées ; le testateur... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 halaman
...qualité de témoins (art. 975). 668. Le notaire ne peut prendre son clerc pour témoin (même art.). 669. Lorsque le testateur voudra faire un testament Mystique...lui-même , ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions , ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 halaman
...pourra être fait dans la forme mistique. 976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mistique x ` 0 Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui «ervira d'enveloppe, s'il y en a... | |
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Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier... 
