 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 halaman
...1811. 1. 865; Dali. 1841. I. 321; l>al. 1843. 2. 419. Besançon, 28 juin 1844, Pal. 1845. 1 284 976 — Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...lui-même , ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions , ou Je papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 630 halaman
...disposition ci-dessus entraîne la nullité de l'acte en ce qui concerne la personne nommée. 401 . Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret, il sera tenu de signer les dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, soit qu'il les ait fait écrire par un autre.... | |
 | Belgium - 1857 - 466 halaman
...inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.— C. 755, s., 980, 1G01 . 976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait l'ail écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira... | |
 | Émile Saintespès-Lescot - 1858 - 608 halaman
...par la suite. » ARTICLE 976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret, 1l sera tenu de signer ses dispositions. soit qu'il les...lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier «jui contiendra ses dispositions, on le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a... | |
 | France - 1859 - 1772 halaman
...Supp. Notaire, I.. an xi, art. 8,10. 97(i. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses disj ou le papier qui servira... | |
 | Belgium - 1860 - 392 halaman
...testament par acte public : I" cal. 2' cal. Par vacation IV. 10 > fr. 1$ » lt. /In ir stammt mytliqut. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une,... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 604 halaman
...mystique, parce qu'il est destiné à demeurer secret. Le Code civil en parle comme il suit: « ART. 976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 halaman
...le testament de l'aveugle. * V. art. 976 et 978, C. civ. Art. 976 : «Lorsque le testateur vou« dra faire un testament mystique ou « secret, il sera tenu de signer ses dis« positions, soit qu'il les ait écrites lui« même, ou qu'il les ait fait écrire par « un autre.... | |
 | Haiti - 1865 - 606 halaman
...reçus. — G. civ., 595 à 598, 780, 789, 807, 808 et suiv., 816 et suiv., 820 et suiv. Art. 785. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, soit qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou celui... | |
 | France - 1866 - 934 halaman
...notaires par lesquels les actes seront reçus. — 735, 971, 974, 980; L. 25 vent, an xi, a. 10. Q7(!. l. Tableaux, L. aôvent. an xi, a. 48. T.ciï., 92,...jugement d'interdiction rendu eu première instance Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enveloppe , s'il y en a... | |
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Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier... 
