 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 halaman
...degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. » Art. 88. « Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit ou il les ait écrites lui-même ou qu'il les ait rail écrire par un autre : sera le papier qui contiendra... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 halaman
...quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. 976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enveloppe, s'ily en a une,... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 halaman
...quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. 976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'illes ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 halaman
...notaires parents ou alliés entre eux dans les mêmes limites (art. 8 et 10, 1er alin.) (2). 976. — Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...lui-même , ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une,... | |
 | France - 1869 - 882 halaman
...quatrième degré ïnrlnsivemcnt , ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. 976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il lf.s ait écrites lui-même, ou qu'il les ait BeV.~JiMt.tflb. H, Ht- x, Lu, ff. de testam. — w. 901... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 halaman
...l'expression de sa volonté ; le tout en présence desdits témoins. Dont acte. TESTAMENT MYSTIQUE. ART. 976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...luimême, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il. y en a... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 halaman
...testament mystique doit être fait dans la forme énoncée par l'art. 976 du Gode civil. Cet article dit : Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...écrites lui-même ou qu'il les ait fait écrire. Sera, le papier qui servira d'enveloppe, clos et cacheté. Le testateur le présentera ainsi clos et... | |
 | France - 1873 - 732 halaman
...notaires parents ou alliés entre eux dans les mêmes limites (art. 8 et 10, 1er alin.) (1). 976. — Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une,... | |
 | Charles Demolombe - 1876 - 662 halaman
...— L'article 976 est ainsi conçu : « Lorsque le testateur voudra faire un testament mya« tique ou secret, il sera tenu de signer ses dispositions, « soit qu'il les ait écrites lui-même, soit qu'il les ait fait « écrire par un autre. Sera le papier, qui contiendra ses « dispositions,... | |
 | François Laurent - 1878 - 654 halaman
...1. FORMALITÉS QUAND LK TESTATEUR SIGNK. I. Ecriture et signature. ÎI91 . L'article 976 porte : « Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...lui-même ou qu'il les ait fait écrire par un autre. » II n'ya qu'une formalité substantielle dans cette première hypothèse, c'est que le testateur... | |
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Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier... 
