 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 halaman
...qu'ils ne peuvent élre régulés comme légataires. Lorsque le testateur voudra faire un leslamenl mystique ou secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ail écrites lui-même ou qu'il 1rs ..il fuit écrire par un aulre. Sera le papier, qui contiendra... | |
 | Michel André - 1848 - 582 halaman
...mystique, parce qu'il est destiné à demeurer secret. Le Code civil en parle comme il suit : « ART. 976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une,... | |
 | France - 1848 - 1514 halaman
...les pays où cette forme de tester «st reçue. (c) ORD. sur les testament, août 17S5. Акт. 9. 48 le* ait écrites lui-même, ou qu il les ait fait écrire par un autre; et sera le papier qui contiendra... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 halaman
...quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. » Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enveloppe , s'il y en a... | |
 | Michel André - 1853 - 562 halaman
...mystique parce qu'il est destiné à demeurer secret. Le Code civil en parle comme il suit : « ART. 976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...lui-même , ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions , ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en aune,... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 halaman
...testaments devront être mâles , majeurs , sujets du Roi , jouissant des droits civils. (1) ART. 976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...lui-même , ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 halaman
...donner de formule. Quant au testament mystique ou secret, lorsque le testateur en veut faire un, il est tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même ou qu'il 4es ait fait écrire par un autre. Jusqu'à sa mort, le testateur peut révoquer ou modifier ses dispositions... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 736 halaman
...à l'héritier le passif dont il est chargé. ARTICLE 976. ...-.-. a.:/: Lorsque le testateur voudYa faire un testament mystique ou secret , il sera tenu...lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une,... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1855 - 544 halaman
...de gratifier, mais île faire connaître à l'héritier le passif dont il est chargé. ARTICLE 976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...soit qu'il les ait écrites lui-même , ou qu'il les ail fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 648 halaman
...quatrième degré inclusivement , ni les cl> rs des notaires par lesquels les actes seront reçus. 976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre, sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enreloppe, s'il y en a une... | |
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Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier... 
