 | France - 1882 - 816 halaman
...: Utile pur inutile non rtjûwur (Furgole, Merlin, Toullier, Pailliel, etc.). tes dispositions,soit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par rm autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, on le papier qui servira d'enveloppe, s'il... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 halaman
...quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. Art. 976. et maternels, la mère, quoique présente au contrat,...dot demeurera en entier à la charge du père. Art. lui-inC'ine, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions,... | |
 | François Laurent - 1887 - 546 halaman
...par le disposant. 322. Quand le testateur signe, la loi prescrit les formalités suivantes : 1° « Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre » (art. 976). On applique à la signature ce que nous ayons dit du testament olographe (1). La loi... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 halaman
...les clercs des no- frijioögertcn bi$ zum mertnt taires par lesquels les actes seront reçus. 97<>. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, on le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 halaman
...modifications de détail. I. Des formes du testament mystique. 566. Elles sont indiquées par l'art. 976, ainsi conçu : « Lorsque le » testateur voudra faire...lui-même, ou qu'il les ait » fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, » ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en... | |
 | Pierre Vincent - 1905 - 302 halaman
...approfondir. Ce testament, dans les cas normaux, est régi exclusivement par l'article 976 du Code civil. « Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, soit qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions ou le... | |
 | France - 1906 - 650 halaman
...s., 980, 1001 s., 1010 s., 1014 s. R. vo Disp. entre vifi, 3175 s. — S. eut/, tw, 768 в. Art. 076. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...luimême, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une1,... | |
 | Philippe Herr - 1907 - 416 halaman
...rédigés et remis, sans Irais, sur papier non timbré, et sans aucune formalité de justice. ART. 976. — Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit 'ln'il les uit écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra... | |
 | 1908 - 560 halaman
...quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. 976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il ya une,... | |
 | Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - 1921 - 1022 halaman
...degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. AOT. 976. — Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enveloppe s'il y en a une,... | |
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Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier... 
