 | 1863 - 392 halaman
...décès moyens, escroqué, ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cinquante appelle chantage. L'incrimiualiou est jir les éléments du délit sout-ils... | |
 | 1830 - 772 halaman
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives qe ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et pourront même l'être d'une amende qui sera de cent un francs au moins et de cinq cents francs... | |
 | 1832 - 412 halaman
...le premier décès articles 4o5, le délit d'escroquerie dont était prévenue la femme Bônnalest passible d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus; — Attendu que, dès-lors, et aux termes du paragraphe dernier de l'art. i3o du Code d'instr. crim., la prévenue étant... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 halaman
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 halaman
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de 16 fr. au moins et de 5oo fr. au plus. § II. Abus... | |
 | Léon Genton, Louis Greppo, Allerat - 1834 - 304 halaman
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , etc. » < Art. i ". « Tout jugement d'un tribunal criminel , correctionnel ou de police , portant... | |
 | France - 1835 - 652 halaman
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de cent un francs au moins et de cinq cents francs... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 halaman
...charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Il en est de même à l'égard des vols de bois... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 halaman
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrni, sera puni 9. y. AUBAINE [droit d']). 12. L'étrangère qui aura épous et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. — Le coupable pourra... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 halaman
...présente section, les larcins ou filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront môme l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. 
