 | France - 1839 - 556 halaman
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un, emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de cent uii francs au moins et de cinq cents francs... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 616 halaman
...plusieurs arrêts de la Cour de cassation. Voyez le Réptrtoire , v°. Faux , §. VJ. Tome IX, r^ l » puni d'un emprisonnement d'un an au moins , ,« et de cinq ans au plus, et d'une amende de » 5o francs au moins , et de 3ooo francs au plus ; » le tout sauf les peines plus... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 398 halaman
...section , les larcins et filouteries, ninsi'que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et cinq cents francs au plus.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 halaman
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis ersair n= P. 40 s., 246. «41. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violences ou bris de prison, les... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 halaman
...charge, de voiture ou de monlure, gros ou menus besliaux, ou des inslrumenls d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. » Le vol de bestiaux faisait dans le droit romain, sous le nom A'abigeat, l'objet d'une incrimination... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 halaman
...ces moyens, escroque ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. P. 9-3°, 40, s., 58.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 halaman
...pèn., 130, 113, 114 et 115 c. inst. crim.; — Attendu que, d'après le premier de ces articles fin;., le délit d'escroquerie, dont était prévenue la...au moins et de cinq ans au plus; — Attendu que, dés lors, et aux termes du paragraphe dernier de l'art. 150 c. inst. crim., la prévenue étant en... | |
 | 1845 - 440 halaman
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. ° Le coupable pourra être en outre, à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 halaman
...mars 1825). 57. L'abus de blanc seing est puni des mêmes peines que l'escroquerie , c'est-à-dire d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de SO fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. — Le coupable peut être , en outre ,... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 halaman
...charge, de voilure ou de monture, gros cl menus bestiaux , ou des instruments d'agriculture , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , ri d'une amende de 16 fr. h 500 fr. — II en sera de môme à l'égard des vols de bois dans (I)... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. 
