...passe-port originairement véritable, ou fait usage d'un passe-port fabriqué ou falsilié, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus (Ibid., art. 153). Quiconque prend, dans un passe-port, un nom supposé, ou concourt comme témoin...

...de s'emparer de la chose d'autrui ; il peut être puni, aux termes de l'article ùOl du Code Pénal, d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 fr à 500 fr. (î) On peut en même temps recourir à l'oMigcancc des journaux...

...112, mais elle est, en outre, considérée comme âne escroquerie par l'art. 405 c. pén. et punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende île 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. Itâ. L'art. 112, comme on le remarque,...

...capital. — Si cette cnoncialion était fausse, elle constitnerait une véritable escroquerie, punissable d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus (art. 40&du Code pénal). Ou à fournir. Il est clairquele public doit être averti, pour accorder...

...candidatures interdites par l'art. 45 de la Constitution, sera puni d'une amende de 1,000 à 5,000 fr. et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , avec privation des droits civiques pendant dix années. La peine sera doublée s'il s'agit d'un simple...

...candidatures interdites par l'art. 45 de la Constitution, sera puni d'une amende de 1 ,000 à 5,000 IV. et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , avec privation des droits civiques pendant dix années. La peine sera doublée s'il s'agit d'un simple...

...décharge, sera puni de la peine des travaux forcés à tems. tatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et cinq cents francs au plus....

...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui. sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende, etc. » La loi, on le voit, commence d'abord par énumérer les actes dont l'ensemble...

...Icmps. Les fauteurs de l'évasion étrangers i la surveillance des détenus seront, en ce cas, punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Si l'évasion a eu lieu on a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines сопите...

...dix ans au plus. Les officiers seront punis de la réclusion. Les hommes de l'équipage seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. Il s'agit ici des navires français ou des navires étrangers qui, saisis dans les quatre lieues des...