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" Que l'impératrice se tient quant à la fixation de celles-ci à ce qui est énoncé dans l'Art. X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les Puissances en guerre. 4. Que pour déterminer ce qui... "
Des progrès de la puissance russe: depuis son origine jusqu'au commencement ... - Halaman 272
oleh Charles-Louis Lesur - 1812 - 514 halaman
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A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present ..., Jilid 1

Great Britain, Lewis Hertslet - 1820 - 442 halaman
...Puissances, par lesquelles des objets de pareil genre seroient réservés, prohibés ou permis. 4. Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué,...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque, avec des vaisseaux, arrêtés, ou suffisamment proches, un danger évident...
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Précis du droit des gens moderne de l'Europe: fondé sur les traités et l'usage

Georg Friedrich von Martens - 1821 - 660 halaman
...obligations à toutes les puissances en guerre; f\)que pour déterminer ce qui caractérise un port bloque, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisament proches un danger évident d'entrer...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Jilid 1

Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 halaman
...les art. 10 et 11 du traité de commerce entre la Russie et la Grande-Rre» tagne, du 20 juin 1766; i Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué,...dénomination qu'à celui où il ya , par la disposition de la puissance » qui l'attaque avec des vaisseaux suffisamment proches , un danger évident + d'entrer...
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Histoire de France depuis 1799 jusqu'en 1812, Jilid 1

Louis-Pierre-Edouard baron Bignon - 1829 - 518 halaman
...l'exception des marchan« dises de contrebande ; « Que, pour déterminer ce qui caractérise tut « port bloqué, on n'accorde cette dénomination' « qu'à celui où il ya, par la disposition de la « puissance qui l'attaque avec des vaisseaux ar« rêtés et suffisamment proches, un danger évi«...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve de neutralité, de commerce ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - 822 halaman
...d'autres puissances par lesquelles des objets de pareil genre seroient réservés, prohibés ou permis. 4) Que, pour déterminer ce qui caractérise un port...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la 'puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés ou suffisamment proches , un danger évident...
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Guide diplomatique, Jilid 2

Karl von Martens - 1832 - 1234 halaman
...Russie et la Grande-Breu§ne le 20 juin 1766. Que pour déterminer ce qui caractérise un port blo"pé, on n'accorde cette dénomination qu'à celui, où il ya par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux suffisamment proches , un danger évident ¿'entrer....
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Cours d'histoire des états européens: depuis le bouleversement de ..., Jilid 38

Frédéric Schoell - 1833 - 734 halaman
...avec la Grande-Bretagne 1, en étendant ces obligations à toutes les puis- / sances en guerre. 4°. Que , pour déterminer ce qui caractérise un port...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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Guide diplomatique ou Traité des droits, des immunités et des devoirs des ...

Karl von Martens - 1837 - 566 halaman
...articles X et XI du traité de commerce conclu entre la Russie et la Grande-Bretagne le 20 juin 1766 ; Que , pour déterminer ce qui caractérise un port...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux suffisamment proches, un danger évident d'entrer; Enfin...
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Guide diplomatique: ou traité des droits, des immunités et de ..., Jilid 2

Karl baron von Martens - 1838 - 556 halaman
...articles X et XI du traité de commerce conclu entre la Russie et la Grande-Bretagne le 20 juin 1766 ; Que , pour déterminer ce qui caractérise un port...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux suffisamment proches , un danger évident d'entrer; Enfin...
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Souvenirs de M. Berryer doyen des avocats de Paris, de 1774 à 1838, Jilid 2

Pierre-Nicolas Berryer - 1839 - 458 halaman
...« la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations « à toutes les puissances en guerre ; « 4° Que, pour déterminer ce qui caractérise « un port...dénomination « qu'à celui où il ya, par la disposition de la « puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrê« tés et suffisamment proches , un danger évident...
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