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" Que l'impératrice se tient quant à la fixation de celles-ci à ce qui est énoncé dans l'Art. X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les Puissances en guerre. 4. Que pour déterminer ce qui... "
Des progrès de la puissance russe: depuis son origine jusqu'au commencement ... - Halaman 272
oleh Charles-Louis Lesur - 1812 - 514 halaman
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Catherine II et son règne, Jilid 2

Eugène Jauffret - 1860 - 516 halaman
...guerre seront libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises de contrebande ; 3° Que, pour déterminer ce qui caractérise un port...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui attaque avec des vaisseaux arrêtés et à une distance suffisante, un danger évident...
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Das europäische Völkerrecht der Gegenwart auf den bisherigen Grundlagen

August Wilhelm Heffter - 1861 - 514 halaman
...étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre; 4. que pour déterminer ce qui characterise un port bloqué on n'accorde cette .dénomination qu'à celui, où il ya par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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Le droit des neutres sur mer

Ludwig Gessner - 1865 - 462 halaman
...-blocus, n'a pas l'exactitude de rédaction de la première neutralité armée: Celle-ci dit: nque pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué,...dénomination qu'à celui où il ya par la disposition. de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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L'esprit de la guerre, principes nouveaux du droit des gens, de la stratégie ...

Nicolas B. Villiaumé - 1866 - 336 halaman
...l'exception des marchandises de contrebande ; 3° Pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, Ton n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1867 - 772 halaman
...effets appartenant aux sujets desdites « puissances en guerre, soient libres sur lés vais« seaux neutres, à l'exception des marchandises « de contrebande;...dénomination « qu'à celui où il ya, par la disposition de la « puissance qui l'attaque avec des vaisseaux ar« rêtés et suffisamment proches, un danger évi«...
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Das europäische Völkerrecht der Gegenwart: auf den bisherigen Grundlagen

August Wilhelm Heffter - 1867 - 522 halaman
...commerce avec la Grande-Bretagne en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre; 4. que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué...dénomination qu'à celui, où il ya par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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Recueil des traités et conventions conclus par la Russie avec les ..., Jilid 1-2

Russia - 1874 - 926 halaman
...Articles X et XI du Traité de commerce, conclu entre la Russie et la Grande Bretagne le 20 Juin 1766. Que pour déterminer ce qui caractérise un Port bloqué,...dénomination qu'à celui, où il ya, par la Disposition de la Puissance qui l'attaque avec des Vaisseaux suffisamment proches, un danger évident d'entrer. Enfin...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1 bd. Politiske tractater, 1800-1863

Denmark - 1874 - 712 halaman
...puissances, par lesquelles des objets de pareil genre seraient réservés, prohibés ou permis. •4) Que, pour déterminer ce qui caractérise un port...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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The Rights and Duties of Neutrals

William Edward Hall - 1874 - 236 halaman
...commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre. 4. Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1874 - 566 halaman
...armée de 1780 avait formulé ce principe comme suit : « On n'accorde la dénomination de port bloqué qu'à « celui où il ya, par la disposition de celui qui l'attaque avec des vaisseaux « arrêtés el suffisamment proches, un danger évident d'entrer. » La portée de cette disposition fut profondément...
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