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" Que l'impératrice se tient quant à la fixation de celles-ci à ce qui est énoncé dans l'Art. X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les Puissances en guerre. 4. Que pour déterminer ce qui... "
Des progrès de la puissance russe: depuis son origine jusqu'au commencement ... - Halaman 272
oleh Charles-Louis Lesur - 1812 - 514 halaman
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Recueil des traités et conventions conclus par la Russie avec les puissances ...

Russia - 1875 - 542 halaman
...Articles X et XI du Traité de commerce, conclu entre la Russie et la Grande Bretagne le 20 Juin 1766. Que pour déterminer ce qui caractérise un Port bloqué,...dénomination qu'à celui, où il ya, par la Disposition de la Puissance qui l'attaque avec des Vaisseaux suffisamment proches, un danger évident d'entrer. Enfin...
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Le droit des neutres sur mer

Ludwig Gessner - 1876 - 468 halaman
...traite du blocus, n'a pas l' exactitude de rédaction de la première neutralité armée: Celle-ci dit: »que pour déterminer ce qui caractérise un port...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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Il diritto della neutralità nelle guerre marittime

Raffaele Schiattarella - 1880 - 282 halaman
...neutralità armata, le loro forze riunite, stabilendo nell'ari. 3 della loro celebre Convenzione del 1780 « que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué,...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avee des vaisseaux arrètés et suffisamment proches, un danger évident...
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International Law

William Edward Hall - 1880 - 776 halaman
...guerre soient libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises de contrebande. 3. Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué,...dénomination qu'à celui, où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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Il diritto della neutralità nelle guerre marittime

Raffaele Schiattarella - 1880 - 284 halaman
...forze riunite, stabilendo nell'art. 3 della loro celebre Convenzione del 1780 « que pour deterrai ner ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avee des vaisseaux arrétés et suffisamment proches, un danger évident...
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Das europäische Völkerrecht der Gegenwart: auf den bisherigen Grundlagen

August Wilhelm Heffter - 1881 - 526 halaman
...commerce avec la Grande-Bretagne en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre; 4. que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué,...dénomination qu'à celui, où il ya par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 halaman
...armée de 1780 avait formulé ce principe comme suit : < On n'accorde la dénomination de port bloqué qu'à « celui où il ya, par la disposition de celui...arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer. » La portée do cette disposition lut profondément modifiée dans le traite de 1801 entre...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 halaman
...armée de l'SO avait formulé ce principe comme suit : « On n'accorde la dénomination de port bloqué qu'à < celui où il ya, par la disposition de celui qui l'attaque avec des vaisseaux cette disposition fut profondément modifiée dans le traité de 1801 entre la Russie et l'Angleterre,...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Jilid 5

Turkey - 1882 - 766 halaman
...commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre ; 4° Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué,...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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De la propriété privée ennemie sous pavillon ennemi

Charles de Boeck - 1882 - 840 halaman
...Grande-Bretagne seule exceptée, est particulièrement heureuse et particulièrement célèbre : « Pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué,...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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