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" Que l'impératrice se tient quant à la fixation de celles-ci à ce qui est énoncé dans l'Art. X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les Puissances en guerre. 4. Que pour déterminer ce qui... "
Des progrès de la puissance russe: depuis son origine jusqu'au commencement ... - Halaman 272
oleh Charles-Louis Lesur - 1812 - 514 halaman
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Du blocus maritime: étude de droit international et de droit comparé

Paul Fauchille - 1882 - 424 halaman
...Pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, disait le § 4 de la déclaration russe de 1780, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des bâtiments de guerre arrêtés et suffisamment proches, un danger...
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Recueil des traités et conventions conclus par la Russie avec les puissances ...

Russia - 1883 - 514 halaman
...peMciiniJ.vi, li 6u.'iu CBOÖOÄHM na iieiiTpajibUbixï, HCK.no naa sanoB'Iwibie 3) Que pour determiner ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde...dénomination qu'à celui où il ya par la disposition de la puissance, qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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Recueil des traités et conventions conclus par la Russie avec les puissances ...

Russia - 1883 - 522 halaman
...исключая запов'Ьдные товары: 3) Quo pour déterminer ce qui caractt:rk' un j)ort bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya par la disposition de la puissance, qui ¡"jttarjue avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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Die Beziehungen Österreichs zu Amerika: Die Beziehungen Österreichs zu den ...

Hanns Schlitter - 1885 - 262 halaman
...armée, en date du 9. Octobre 1781, cette définition a été formellement adoptée — et qui porte „ que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué,...dénomination qu'à celui où il ya par la disposition de la Puissance qui l' attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 648 halaman
...1780 avait formulé ce principe comme suit : « On n'accorde la dénomination de port bloqué qu'à n celui où il ya, par la disposition de celui qui l'attaque...arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer. » La portée de cette disposition lut profondément modifiée dans le traité de 1801 entre...
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Nouveau droit international public: suivant les besoins de la ..., Jilid 3

Pasquale Fiore - 1886 - 800 halaman
...neutres, on donnait, en effet, une sorte de définition du blocus et du port bloqué. On y lisait : « On n'accorde cette dénomination « qu'à celui où il ya, par la disposition de la Puissance « qui l'attache avec des vaisseaux arrêtés et suffisam« ment proches, un danger évident...
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Das europäische völkerrecht der gegenwart auf den bisherigen grundlagen

August Wilhelm Heffter - 1888 - 536 halaman
...ces obligations à toutes les puissances en guerre; 4. que pour déterminer ce qui caractérise uu port bloqué on n'accorde cette dénomination qu'à celui, où il ya par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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Le droit des gens ou des nations, considérés comme communautés politiques ...

Travers Twiss - 1889 - 654 halaman
...tralité armée, comprenant quatre propositions, dont la quatrième était conçue en ces termes : « que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué,...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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Les neutres: étude juridique et historique de droit maritime international

Simon Godchot - 1891 - 464 halaman
...commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les Puissances en guerre ; IV" Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ...

Fedor Fedorovich Martens - 1892 - 582 halaman
...¡ à toutes les Puissances en guerre. 4. Que pour déterminer ce qui caractérise un port blocqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui, où il ya, par la disposition de la Puissance, qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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