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" Que l'impératrice se tient quant à la fixation de celles-ci à ce qui est énoncé dans l'Art. X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les Puissances en guerre. 4. Que pour déterminer ce qui... "
Des progrès de la puissance russe: depuis son origine jusqu'au commencement ... - Halaman 272
oleh Charles-Louis Lesur - 1812 - 514 halaman
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The Science of International Law

Thomas Alfred Walker - 1893 - 574 halaman
...commerce avec la Grande-Bretagne, "en étendant ces obligations à toutes les Puissances en " guerre. "4. Que pour déterminer ce qui caractérise un port "...dénomination qu'à celui, où il " ya par la disposition de la Puissance, qui l'attaque avec "des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger " évident...
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Bulletins de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1898 - 1072 halaman
...pistolets, bombes, grenades, boulets, balles, fusils, pierres à feu, mèches, poudre, salpêtre. » 4° Que, pour déterminer ce qui caractérise un port...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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Le droit de la paix et de la querre: essai sur l'évolution de la neutralité ...

Édouard Eugène F. baron Descamps - 1898 - 192 halaman
...pistolets, bombes, grenades, boulets, balles, fusils, pierres à feu, mèches, poudre, salpêtre, » 4° Que, pour déterminer ce qui caractérise un port...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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Revue des deux mondes, Jilid 147

1898 - 968 halaman
...1869 entre le Zollverein et le Mexique ; quelques règlemens (1) La déclaration de 1780 disait : « Pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué,...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des bâtimens de guerre arrêtés et suffisamment proches, un danger...
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Du principe du droit de prise dans la guerre maritime

Robert Raynaud - 1900 - 168 halaman
...avaient servi à indiquer notamment à quelles conditions ils devaient tenir les blocus pour valables. « Pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué,...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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Les lois actuelles de la guerre

Antoine Pillet - 1901 - 522 halaman
...guerre soient libres sur les vaisseaux neutres à l'exception des marchandises de contrebande ; 3° Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué...dénomination qu'à celui .où il ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et sulïisamment proches, un danger évident...
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Manuel élémentaire de droit international public: a l'usage des étudiants en ...

René Foignet - 1902 - 458 halaman
...neutralité armée de 1780, dans les termes suivants : « on n'accorde la dénomination de port bloqué, qu'à celui où il ya, » par la disposition de celui...arrêtés » et suffisamment proches, un danger évident d'entrer ». Mais cette convention fut modifiée sensiblement dans le traité de 1801, entre l'Angleterre...
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De la notion de contrebande de guerre: étude de droit international

André Thonier - 1904 - 382 halaman
...la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre ( a ) ; » 4° Que, pour déterminer ce qui caractérise un port...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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Le risque de guerre et l'assurance maritime

Marcel Porée - 1905 - 188 halaman
...façon absolue. (1) Le Times, 8 avril 1898. La déclaration de neutralité armée de 1780 disait : « que, pour déterminer ce qui caractérise un port...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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Le droit international: les principes, les théories, les faits, Jilid 3

Ernest Nys - 1906 - 778 halaman
...articles, la quantité de munitions de guerre nécessaire à ses besoins serait exempte de saisie ; i° Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué,...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque, avec des bâtiments de guerre arrêtés et suffisamment proches, un danger...
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