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" Que l'impératrice se tient quant à la fixation de celles-ci à ce qui est énoncé dans l'Art. X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les Puissances en guerre. 4. Que pour déterminer ce qui... "
Des progrès de la puissance russe: depuis son origine jusqu'au commencement ... - Halaman 272
oleh Charles-Louis Lesur - 1812 - 514 halaman
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Commerce in War

Llewellyn Archer Atherley-Jones, Hugh Hale Leigh Bellot - 1907 - 690 halaman
...declaration by Russia set forth as follows what constitutes an effective blockade of a port :— " Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué,...dénomination qu'à celui, où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque, avec des vaisseaux arrêtés et suffîssamment proches, un danger évident...
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Le droit international: les principes, les théories, les faits, Jilid 3

Ernest Nys - 1912 - 792 halaman
...articles, la quantité de munitions de guerre nécessaire à ses besoins serait exempte de saisie ; 4° Que pour déterminer ce, qui caractérise un port...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque, avec des bâtiments de guerre arrêtés et suffisamment proches, un danger...
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Collection diplomatique ...

Léon Deloncle - 1912 - 108 halaman
...avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre — 9 4° Que, pour déterminer ce qui caractérise un port...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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Internationales Seekriegsrecht, Bhgn 1-2

Theodor Niemeyer - 1913 - 452 halaman
...commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre. 4° Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué,...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtes et suffisamment prochés, un danger évident...
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Opinions of Attorneys General, Decisions of Federal Courts ..., Trbtan 26-30

Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - 1917 - 678 halaman
...guerre, soient libres sur les vaisseaux neutres à l'exception des marchandises de contrebande." (3) "Que pour déterminer ce qui caractérise un port...dénomination qu'à celui, où il ya par la disposition de la Puissance, qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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The Armed Neutralities of 1780-1800

Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - 1918 - 806 halaman
...guerre soient libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises de contrebande. 3) Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué,...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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Les Provinces-Unies et la guerre d'Amérique (1775-1784): De la neutralité à ...

Francis Paul Renaut - 1924 - 440 halaman
...Grandece Bretagne (1) en étendant cette obligation à toutes « les puissances en guerre ; « 4° Que pour déterminer ce qui caractérise un port «...dénomination qu'à celui « où il ya, par la disposition de la puissance qui « l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment « proches, un danger évident...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1938, Jilid 64

Academie De Droit International De La Ha - 1981 - 652 halaman
...commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les Puissances en guerre. » 4° Que, pour déterminer ce qui caractérise un port...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
Pratonton terhad - Perihal buku ini

The Epochs of International Law

Wilhelm Georg Grewe - 2000 - 812 halaman
...December 1800. See: Piggott & Omond, ibid., Vol. 2, 6, A, C, E. pp. 439, 447, 453. 109 Art. 3 no. 3: »que, pour déterminer ce qui caractérise un port...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
Pratonton terhad - Perihal buku ini

Naval Blockades and Seapower: Strategies and Counter-strategies, 1805-2005

Bruce A. Elleman, S. C. M. Paine - 2006 - 356 halaman
...bewaffnete, in Strupp and Schlochauer (eds), Wörterbuch des Völkerrechts, Vol. II (Berlin, 1962) 596-7. 23 "Que pour déterminer ce qui caractérise un port...dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident...
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