 | 1891 - 1018 halaman
...chose jugée. « Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété «t contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, à, sur la succession du prédécédé, un droit d'usutruit qui est : « D'un quart, si le défunt... | |
 | 1891 - 622 halaman
...de chose jugée. Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété, ot contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est : D'un quart, si le défunt laisse... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 halaman
...subcëssiblë, ni enfants naturels, les biens de sa succession appariennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation da corps passé en force de chose jugée. < Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas... | |
 | France - 1891 - 1224 halaman
...non divorcé qui lui survit et conli lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé force de chose jugée. «Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la plein propriété et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation corps passé en force... | |
 | Haiti - 1892 - 552 halaman
...successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe...conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété, et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé... | |
 | 1892 - 216 halaman
...ni enfants naturels (6), les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe...séparation de corps passé en force de chose jugée (7) ; (1)/. Off., Documents parlemenlairfs, nov. 1886, p. 1292. (2) Séance du 27 mai 1886. J. Off.... | |
 | Haiti - 1892 - 568 halaman
...force de chose jugée. Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété, et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en' force de chose jugée, a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est : D'un quart, si le défunt laisse... | |
 | Haiti - 1892 - 556 halaman
...appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'exibte pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. (La loi du 9 mars 1891 en France, a substitué à l'article 767 du Code Napoléon, dont les termes... | |
 | 1893 - 1158 halaman
...successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en toute propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe...de jugement de séparation de corps passé en force dechose jugée. « Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété... | |
 | Albin Curet - 1893 - 428 halaman
...de chose jugée. « Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, a sur la succession du prédécédé un droit d'usufruit.... » Et la loi ne distingue pas entre l'époux... | |
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Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété, et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en... 
