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" ... avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Halaman 224
1828
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Bulletin des lois de la République française, Trbtan 925-970

France - 1843 - 978 halaman
...avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures du soir; non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas, où il y aurait péril en la demeure. 1038. Les avoués qui ont occupé dans...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 438 halaman
...!•' avril jusqu'au 30 sept, avant quatre beures du matin et aprês neuf beures du soir; non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure (C. pr. 1037). 94. — On ne peut déroger,...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Jilid 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 halaman
...avril jusqu'au 30 « septembre, avant quatre heures du « matin et après neuf du soir; non « plus que les jours de fête légale, si " ce n'est en vertu de permission du « juge, dans le cas où il y aurait pé« ril dans la demeure. » (*) V. même article, qui permet...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1852 - 516 halaman
...affaires correctionnelles cl de simple police. En matière civile, l'article 1057 défend d'instrumenter les jours de fête légale , si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril dans la demeure, par exemple, comme le dit la loi romaine...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 halaman
...avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plusqiie les jours de fête légale , si ce n'est en vertu de permission du juge , dans le cas où il y aurait péril en la demeure. — Pr. 8, 63 , 781, 806 , 808, 828. —...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Jilid 2

L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 halaman
...avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. » En remontant à la loi des 1 9 et 22...
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Œuvres de Pothier, Jilid 10

Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 halaman
...avril jusqu'au 30 " septembre, avant quatre heures du « matin et après neuf du soir ; non « plus que les jours de fête légale, si ' ce n'est en vertu de permission du « juge, dans le cas où il y aurait pé« ril dans la demeure. « (') V. même article, qui permet...
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Leçons de procédure civile, Jilid 2

Joseph Édouard Boitard - 1865 - 714 halaman
...avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. « La loi détermine, suivant la distinction...
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Traité théorique et pratique de la contrainte par corps en matière ...

F. Darbois - 1880 - 490 halaman
...avril jusqu'au 30 septembre, avant * 4 heures du matin et après 9 heures du soir; non plus que « les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du « juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. » A moins (1) L'huissier requis par...
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Sammlung der seit dem Jahre 1871 in Aegypten, Belgien, Dänemark ...

Oscar Borchardt - 1883 - 392 halaman
...avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. 12 Octobre 1879. Arrêté royal. Mise à...
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