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" L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Halaman 281
1855
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Jilid 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 halaman
...dont le bul sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. (Art. 91.) Et quelle mort!...
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Biographie de M. Berryer

Germain Sarrut - 1839 - 256 halaman
...d'exciter les citoyens à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres , soit de porter la dévastation . le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes ; ladite complicité résultant de ce gue ledit...
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Procès des accusés des 12 et 13 mai devant la Cour des Pairs: contenat les ...

1839 - 372 halaman
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres , soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. » Déclare en outre lesdits...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Jilid 18

France - 1839 - 556 halaman
...guerre civile, en armant ou en portant les citoyens, les individus habitant le pays, ou les esclaves , à s'armer les uns contre les autres, — Soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, — Seront punis de la peine de mort. 92. Seront...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 halaman
...dont le but sera , soit d'exciter la guerre civile en armant ou rn portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres ;— Soit de porter la dévastation, le massarre et le pillage dans une ou plusieurs communes ; — Seront punis de la peine de mort, et les...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 halaman
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile .en armant ou en portant les citoyens ou habitants ux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de ré massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. P. 7 1°, 12. Le complot...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 halaman
...L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en porumllcs citoyens ou habitants e co massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. P. 7-1°, 12. — Le complot...
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - 1847 - 172 halaman
...dont le but est, soit d'exciter la guerre civile en armant, ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le.pillage dans une ou plusieurs communes, est puni de mort. ART. 96. Quiconque, soit pour...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 564 halaman
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants a s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. — Le complot avant pour...
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Revue de droit français et étranger, Jilid 5

1848 - 890 halaman
...cornlunés punissent de mort l'attentat qui a pour but , soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre ou le pillage dans une ou plusieurs communes. L'article 91 réprime ces faits d'une manière...
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