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" L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Halaman 281
1855
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De la liberté de la presse: Commentaire de la loi du 28 juillet 1894

Henri Coulon - 1894 - 438 halaman
...le but serait soit d'exciter à la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre ou le pillage dans une ou plusieurs communes»; l'article 95, qui vise l'attentat consistant...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 908 halaman
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. Le complot ayant pour but...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1898 - 1446 halaman
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. « Le complot ayant pour...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 halaman
...(tentât dont le butserasoit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de la déportation (de mort). Le complot...
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Les guerres civiles et le droit des gens

Antoine Rougier - 1903 - 600 halaman
...dont le but sera soit d'exciter à la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes sera puni de mort (1). « Le complot ayant pour...
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De la contrainte par corps en matière criminelle, correctionnelle et de ...

Georges Joussellin - 1906 - 760 halaman
...s'armer contre l'autorité légitime, soit de pousser à la guerre civile en armant ou en invitant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, en un mot d'engager à commettre ou de commettre...
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Revue politique et parlementaire, Jilid 80

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1914 - 708 halaman
...d'agir ayant pour but, soit d'exciter à la guerre civile en armant ou portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre el le pillage dans une ou plusieurs communes, lequel complot n'a été suivi d'aucun acte...
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Bulletin, Jilid 71

Société des Sciences Historiques et Naturelles de l'Yonne, Auxerre - 1918 - 600 halaman
...le but sera « soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les « citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, « soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans « une ou plusieurs communes, « Seront punis de la peine de mort. « ARTICLE...
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Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Jilid 3

Swinderen - 1894 - 444 halaman
...dont le but sera , soit l'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes , sera puni de mort Le complot ayant pour but...
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Recueil général des lois et des arrêts

1832 - 796 halaman
...ayant pour but, soit de changer le gouvernement, soitd'exciter à la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans plusieurs communes, » sans exprimer si Gangain dirigeait la bande ou y...
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