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" ... actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans... "
La séparation des églises et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ... - Halaman 332
oleh Aristide Briand - 1905 - 448 halaman
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 halaman
...à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq au? si la provocation n'a été suivie...
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Jilid 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 950 halaman
...aura sciemment concouru à la substitution ou au remplacement frauduleux , comme auteur ou complice , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. 44. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire,...
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Revue de Bruxelles: Nouvelle Série

1845 - 764 halaman
...à la désobéissance aux lois ou aulnes actes de l'autorité publique, ou s'ils tendent à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui les aura publiées, sera puni de la détention. SOC. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 halaman
...à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Jilid 2

Ph Valette - 1853 - 768 halaman
...aura sciemment concouru à la substitution ou au remplacement frauduleux, comme auteur ou complice, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. ART. 45. Les médecins, chirurgiens ou officiers de santé qui,...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - 404 halaman
...discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois , ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans; si la provocation a été suivie...
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Supplementary Despatches and Memoranda of Field Marshal Arthur, Duke of ...

Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863 - 764 halaman
...à la désobéissance aux lois ou autres actes do l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux a cinq ans si la provocation n'a été suivie...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1859 - 498 halaman
...à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 608 halaman
...à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie...
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Code de la presse, ou: Commentaire du décret du 20 juillet 1831 et des lois ...

Henri Schuermans - 1861 - 576 halaman
...la dé»obéi»»anee au* lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonncincnl de six mois à trois ans, si la provocation...
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