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" ... actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans... "
La séparation des églises et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ... - Halaman 332
oleh Aristide Briand - 1905 - 448 halaman
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 660 halaman
...à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans, si la provocation n'a été suivie...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 halaman
...à la désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever e ou civile de l'un des époux, la tutelle des enfants mineurs et non émancip l'aura publiée, prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de trois mois 867) p. 38 et s. —...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 halaman
...à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il lend h soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et commentaires, Jilid 1

Émile Ollivier - 1886 - 724 halaman
...à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans si la provocation n'a été suivie...
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Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - 1887 - 1066 halaman
...à la désobéissance aux lois, ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever, ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Jilid 3

René Garraud - 1889 - 624 halaman
...à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte iju; l'uiii-ii prononcé, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq uns, si la provocation n'a...
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Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec ..., Jilid 1

Pierre Condis, Michel André - 1894 - 906 halaman
...directe à la désobéissance aux lois ou aux actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 908 halaman
...à la désobéissance aux lois, ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans si la provocation n'a été suivie...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et ...

Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 halaman
...la désobéissance aux lois ou aux' autres actes de l'autorité pu.bliquc, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura publiée, prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, si la provocation...
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La séparation des églises et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - 1905 - 460 halaman
...résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres,...préjudice des peines de la complicité dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile. Aux. 20. Dans les...
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