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" Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction... "
Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ... - Halaman 378
oleh France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 halaman
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REVUE DE LEGISLATION ET DE JURISPRUDENCE. 1851. TOME PREMIER.

M.L. WOLOWSKI, ET AL - 1851 - 460 halaman
...pourvu. L'art. 6 des articles organiques ne réserve-t-il pas le recours au Conseil d'Etat « dans fous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres «personnes ecclésiastiques?» ne met-il pas au nombre des cas d'abus «... toute entreprise ou tout procédé qui, da.ns l'exercice...
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Doctrine et jurisprudence en matière d'appel comme d'abus

Anselme Batbie - 1851 - 154 halaman
...là compétence. 84. « II y aura recours au conseil d'Etat, dit « l'art. 6 de la loi organique , dans tous les cas « d'abus de la part des supérieurs et autres per« sonnes ecclésiastiques. » Cette attribution a été reconnue au conseil d'Etat par l'article...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Jilid 1

Michel André - 1853 - 608 halaman
...organiques publiés simultanément avec le concordat. En voici les propres termes : » ART. 6. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus...supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. (1) Opuscules publiés par M. Emery; Discours sur les libertés de -rÊglist gallicane, p. iss. ••...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Jilid 1

1853 - 830 halaman
...autres personnes ecclésiastiques, dans certaines circonstances. Selon la loi du 18 germinal au X, les cas d'abus sont « l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856 - 706 halaman
...concentré aux mains des évêques. De là l'art. 6 de la loi du 18 germinal an X : « Il y « aura recours au conseil d'État dans tous les cas « d'abus de la part des supérieurs et au tres personnes « ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de « pouvoir,...
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Des vrais principes sociaux et politiques et des principales questions ...

Fernand Coyteux - 1855 - 610 halaman
...repoussés de l'É(i) D'après l'article 6 du concordat du 26 messidor an ix, et la loi du 18 germinal an x, il ya recours au conseil d'État, dans tous les cas...cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, les contraventions aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique ..., Jilid 1

Émile Victor Foucart - 1855 - 770 halaman
...suivants, en l'appliquant pour l'avenir à tous les cultes : « II y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...
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Manuel d'un code ecclésiastique à l'usage des deux églises protestantes de ...

Charles Buob - 1855 - 172 halaman
...recours au Conseil d'État: a) Dans tous les cas d'abus de la part de personnes ecclésiastiques. Ces cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de l'Empire , l'infraction aux règles consacrées dans l'Église, et toute entreprise...
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Histoire de l'église de France: composée sur les documents ..., Jilid 12

Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - 1856 - 484 halaman
...conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. Art. VI. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus...supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Art. Vil. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté attemte à l'exercice...
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Histoire de l'Église de France, Jilid 11-12

Wladimir Guettée - 1856 - 1034 halaman
...fixées par les règlements. Art. VI. 11 y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus ifc la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées...
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