 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 halaman
...emploie. (l.lcw, art, 1797 et 1384.) Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont éta employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages...débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur aelioa est intentée. (Idem, art. 1798, 2103, n° 4, 2110.) Les maçons, charpentiers, serruriers et... | |
 | 1835 - 880 halaman
...charpentiers et autres ouvriers qui sont employés à la construction d'un .bâtiment ou d'outrés ouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre...envers l'entrepreneur, au moment où leur action est inientée. 1798 id. 12. Les maçons, charpentiers , serruriers et autres ouvriers qui font directement... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1837 - 510 halaman
...clairement la question ; il dit que les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages...lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à due concurrencé de ce dont il se trouve débiteur, envers l'entrepreneur, au moment où leur action... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 halaman
...été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n nui 5E Q > < ةf E ZV.@Y K % J 3 Ҕ Y `א] ' pu leur actiou est interdite. 1799. Les maçons, charpentiers , serruriers et autres ouvriers qui font... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1837 - 500 halaman
...charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres outrages faits à l'entreprise, n'ont d'action, contre celui...lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à due concurrence de ce dont :! se trouve débiteur, envers l'entrepreneur, au moment où leur action... | |
 | 1838 - 616 halaman
...des personnes qu'il emploie. (.es maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages...l'entrepreneur au moment où leur action est intentée. Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 halaman
...qu'il emploie. C. 1384. 1799. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à l'élection des conseillers de département ou...d'en faire, trois mois d'avance, une déclaration C. 1799, 2103 4° 5°, 2110, 2270. — Pr. 59, 61, 69. 1799. Les maçons, charpentiers, serruriers,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 halaman
...charpentiers et autres ouvriers, qui ont été employés à la construction (runbàlimentoud'auiresouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre celui...concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'enlre(o) lin de til. ilont le bul est de faire connaître uses erenls ohjels ou mali-i'iaiix qui... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 940 halaman
...bâtiment ou à d'autres ou- . vrages exécutés à l'entreprise n'ont d'action contre l'établissement pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à...dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au momcHt où des oppositions sont formées dans ses mains. Cette disposition nous paraît applicable... | |
 | 1845 - 412 halaman
...d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont élé faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve...l'entrepreneur au moment où leur action est intentée ° (C. civ. 1798). 83. — Ils exercent celle action de leur cbef, et non comme subrogés aux droits... | |
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Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont... 
