 | France - 1848 - 1514 halaman
...qu'il emploie. — C. 1384. 1798. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés : t9 >w ō - D ( +Z D i S' 47 U3 conoirrenee de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment >u leur action est intentée.... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 halaman
...maçons, charpentiers et au-' très ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages...jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur nvers l'entrepreneur, au moment où leur action st intentée. Les ouvriers d'un entrepreneur ont, pour... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1860 - 538 halaman
...directe contre celui pour le compte de qui les travaux ont été faits et devient créancier de celui-ci, jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où l'action est. intentée ; — Qu'ainsi, l'ouvrier, qui exerce l'action résultant de l'article 1798,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 halaman
...fait des personnes qu'il emploie. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages...l'entrepreneur au moment où leur action est intentée. Les maçons, charpentiers, serruriers, menuisiers et autres ouvriers qui font directement des marchés... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 halaman
...à la construction d'un bâli« ment, ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'acte tion contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits...l'entrepreneur au moment où leur action est intentée. » Le paiement fait par le propriétaire de l'ouvrage et même la cession que l'entrepreneur aurait... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 halaman
...d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel le* ouvrages ont éie faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve...l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. 1799. Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marché? 4... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 halaman
...faits à l'entreprise, ont une action directe contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits , jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur...l'entrepreneur au moment où leur action est intentée (CN ,art. 1798). Par suite de l'action directe conférée parla loi, même au cas de faillite de l'entrepreneur,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 648 halaman
...d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel 1 ouvrages ont éié faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepre neur, au moment où leur action est intentée. 1799. Les maçons, charpentiers, serruriers... | |
 | Belgium - 1857 - 466 halaman
...autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits a l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel...l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. -C. 1166, 2103 4o, S», 2110. 1799. Les maçons, charpentiers, serruriers, cl autres ouvriers qui font... | |
 | 1858 - 604 halaman
...lequel la construction a été faite, et, par conséquent, de privilège sur la chose, que usqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où l'action est formée, et qu'il n'a pas été dérogé à celle disposition générale en matière de... | |
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Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont... 
