...25 mai 1838, a. 4, n. 3. 1798. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés au-dessous de l'âge de quinze ans , pourront être...d'instruction , qui, à cet effet , sur les conclusions iutentée. — 2103, n. 4 et 5, 2210, 2270. 1799. Les maçons, charpentiers, serruriers, et autres...

...» maçons, charpentiers et autres ouvriers gui ont été employés à la construction d'un bitiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont...l'entrepreneur au moment où leur action est intentée. » personnes qu'il empl Art. 91. « Les maço Art. 92. « Les maçons, charpentiers, serruriers, «...

...179». - Я. 1237. 1796. 1797. - L. 23, § 7, ff. iocal. conduct. -Я. 13* i1798. - Я. 2103, 2110. 1799. Les maçons, charpentiers, serruriers, et autres ouvriers qui font directement des marchés à...

...ouvrages faits ù. l'entreprise ont une action contre celui pour lequel les ouvrages ont été fait..., jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur...l'entrepreneur au moment où leur action est intentée; qu'en permettant ainsi aux ouvriers d'agir contre le propriétaire avec lequel ils n'ont pas contracté,...

...faits à l'entreprise ont une action conlre le propriétaire pour lequel les ouvrages ont élé faits, jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où l'action est intentée; que, dans la circonstance, la compagnie du chemin de fer d'Orléans est débitrice...

...construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre le propriétaire pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il peut se trouver débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée. » Art. 97....

...propriétaire, bien qu'ils n'aient point traité directement avec lui. Toutefois ils ne le peuvent poursuivre que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur. Mais comme cette action est leur propre patrimoine, la somme qu'ils en retirent n'appartient qu'à...

...qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits » 1 entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages...l'entrepreneur au moment où leur action est intentée. 1799. Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à...

...à l'entreprise, ils ont une action contre celui pour lequel l'ouvrage a été fait, mais seulement jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur...l'entrepreneur au moment où leur action est intentée. D'après Delvincourt, l'article \ 798 n'est que la reproduction, pour un cas spécial, du principe...

...direct contre les sous-locataires 2. Toutefois cette action directe n'existe contre le propriétaire que jusqu'à concurrence. de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où l'action des ouvriers est intentée. D'où la conséiIuence que, si l'entrepreneur a, par exemple,...