 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 halaman
...personnes qu'il emploie. 1798. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages...l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. 1796. Ser SBejMer ift tnbeffen »erbunben, nací) SSer= Ijaltnifi béa in bem ffontrafte beftimmten... | |
 | 1887 - 674 halaman
...d'autres ouvrages faits à l'entreprise, une action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur...l'entrepreneur au moment où leur action est intentée ; cet article étant dérogatoire au droit commun, est de stricte interprétation et l'exception doit... | |
 | François Laurent - 1887 - 560 halaman
...une garantie plus forte que l'article 1798 leur a accordé une action directe contre le propriétaire jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur...l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. Nous renvoyons, quant au principe, au titre du Louage-, il reste à faire l'application de l'article... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - 1889 - 588 halaman
...ouvrages faits à l'entreprise, une action directe contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur...l'entrepreneur au moment où leur action est intentée (art. 1798) (Troplong, Du Louage, n°" 1047 et suiv. ; — Dalloz v° Louage d'ouvrage, n°s 116 et... | |
 | Haiti - 1892 - 556 halaman
...bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action con* tre celui pour lequel les ouvrges ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont...l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. — Civ., 1870-4" et 5°, 1377. — Pén., 69, 71, 79. — 396 — sente section. Ils sont entrepreneurs... | |
 | Haiti - 1892 - 568 halaman
...ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrges ont été fails, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur...l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée/ — Civ., 1870-4» et 5°, 1377. — Pén., 69, 7l, 79. sente section. Ils sont entrepreneurs dans... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 halaman
...emploie. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés, par l'entrepreneur, à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages...l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix... | |
 | Louis Thiébaut - 1894 - 316 halaman
...commerciale, différente en cela de la loi civile (article 1798 du Code civil) qui stipule que !es ouvriers n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages...jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur. Je n'ai point trouvé d'explication plausible à cette différence si désavantageuse pour les propriétaires... | |
 | 1895 - 620 halaman
...ouvrages " faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel " l'ouvrage a été fait que jusqu'à concurrence de ce dont " il se trouve...l'entrepreneur, au moment " où leur action est intentée." Comme on le voit cet article s'adapterait parfaitement à la situation d'un créancier déchu du privilège... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 halaman
...édifice ou d'un autre ouvrage à forfait, n'ont d'action contre celui qui a commandé les travaux, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, an moment où ils intentent leur action. — Civ. fr., 1798; esp., 1591; port., 1405; ML, 1650; chil.,... | |
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Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont... 
