 | Raymond-Théodore Troplong - 1859 - 608 halaman
...dans l'art. 1384. ARTICLE 1798. Les maçonSj charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages...l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. SOMMAIRE. 1047. Exposé de l'art. 1798. Son fondement. 1048. Erreur de M. D^lvincourt ?ur sa portée.... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 halaman
...p. 218. Troptog, art. 17M. (21 Treplong. n- 10M. Ddl. a. 178. K«j. cef. Z»di. t. I, p. 47 et 48. contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits,...l'entrepreneur, au moment où leur action, est intentée. = Dans la rigueur du droit, les ouvriers n'ont d'autre débiteur que celui qui les a employés : cependant,... | |
 | 1859 - 592 halaman
...Napoléon, ainsi conçu : « Les maçons, charpentiers et autres » ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment » ou d'autres ouvrages...pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concur» rence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, » au moment où leur action... | |
 | 1859 - 596 halaman
...dircele contre celui pour le compte de qui les travaux ont élé faits et devienl créancier de celui-ci jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où l'action est intentée ; — Qu'ainsi, l'ouvrier qui exerce l'action résultant de l'art. 1798 procède,... | |
 | France - 1859 - 1772 halaman
...ont été employés pa construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, fct d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à «née de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment ar action est intentée.... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 halaman
...qui ont été employés a la construction d'un bâtiment ou autres ouvrages faits à l'entreprise, jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur...l'entrepreneur au moment où leur action est intentée (art. 1798). Ces ouvriers ont aussi sur la valeur des constructions un privilége jusqu'à concurrence... | |
 | Belgium - 1900 - 518 halaman
...ouvrages faits à l'entreprise » une « action contre celui pour lequel les ourrages ont été faits jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment oii leur action est intentée i D'autre part, la loi du 1(i décembre 18,'И, à son article -19, n°... | |
 | Victor Toussaint - 1861 - 824 halaman
...été employés à la construction d'un navire fait à l'entreprise, n'ont d'action contre l'armateur que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur...l'entrepreneur au moment où leur action est intentée (C. Nap. art. 1798). Ainsj ils ne peuvent point exercer de privilège sur le navire pour le surplus... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1862 - 1024 halaman
...maçons, charpentiers et mitres ouvriers qui ont été employés à la construction d'uh bûliment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont...l'entrepreneur au moment où leur action est intentée. » On peut rcinarqunr d'abord qu'ici la loi ne se prononce que forma ntgandi, eh des termes restrictifs,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 halaman
...— G. civ., 1170. Art. 1567. Les maçons, charpentiers, et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages...l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. — G. civ., 1568, 1870-4» et 5», 1877. — Pr. civ., 69, 71, 79. Art. 1568. Les maçons, charpentiers,... | |
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Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont... 
