 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 halaman
...cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'insiruclion ni poursuite. — S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...suivis de jugement, l'action publique et l'action civik. ne se prescriront qu'après Dix ANNÉES révolues, à compter du dernier acte ; à l'égard... | |
 | 1830 - 772 halaman
...cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...jugement , l'action publique et l'action civile ne te prescriront qu'après dix années révolues , à compter du dernier acte , à l'égard même des... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 halaman
...intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. — S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet aclc d'instruction ou d« poursuite. (Art. 637.) III. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 halaman
...intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. — S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. - Se prescriront après dix années révolues f à compter du jour où... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 halaman
...dans cet intervalle ihn'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescrivent qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard inriiif des personnes... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 688 halaman
...jugement, l'action publique et l'action civile, et par conséquent l'action en responsabilité du dommage, ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte. Art. 3? du Code d'instruction criminelle. Dans les deux cas exprimés en cet article, et suivant les... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 halaman
...intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. — S'il a été fait , dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. 658. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent , et suivant... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 halaman
...cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. « S'il a été fait, dans cet intervalle , des actes d'instruction ou de poursuite...personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.» (V. aux mots : Crimes, Délits.) Un arrêt de la Cour de cassation... | |
 | France - 1838 - 490 halaman
...intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins, dans le cas d'offense envers les Cbambres, le... | |
 | France - 1839 - 556 halaman
...intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. — S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. 638. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent, et suivant... | |
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S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes... 
