 | Réunion - 1861 - 636 halaman
...intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins, dans le cas d'offense envers les chambres, le... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 halaman
...8. — S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivi« de jugement, l'action publique et l'action civile...dix années révolues, à compter du dernier acte, a l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 786 halaman
...cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publiqueet l'action civile ne se prescrivent qu'après dix années révolues, à compter du dernieracte,... | |
 | France - 1865 - 306 halaman
...cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. — I. Cr. 2, 642. — C. 2244, 2262, 2264.— P. 7, 8. (307). Авт.... | |
 | 1865 - 392 halaman
...l'action est jugée. Aussi l'art. 637, auquel se réfère l'art. 638, dit-il : « S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...de jugement, l'action publique et l'action civile né se prescriront qu'après » Mais celle conséquence n'est exacte qu'à l'égard des jugements définitifs... | |
 | France - 1866 - 934 halaman
...fait aucun acte d'instruction et de poursuite. — Inst. 2 ; Pén. 7, 8.) — s il a été fait , dans * d'instruction ou de poursuite '. — Civ. 2244; Proc. 239. 638. Dans les deux cas exprimés en l'article... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 halaman
...acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes dinslruction vitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les serv" livres usités D'1 se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard шит... | |
 | Jules Delalain - 1867 - 100 halaman
...cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. ART. 638. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent, et suivant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867 - 812 halaman
...été fait aucun aclo d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, îles actes d'instruction ou de poursuite non suivis de...prescriront qu'après dix années révolues, à compter dii dernier acte, à l'égard mémo de* personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 halaman
...sa chose. L'action publique et l'action civile se prescrivent eu général par les mêmes délais. Compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite » (I. cr. art. 637). « Dans les deux cas exprimés en l'article précédent,... | |
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S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes... 
