 | Gustave Jourdan - 1885 - 210 halaman
...révolues dans le premier caSj et par trois années révolues dans le second. S'il a été fait dans cet intervalle des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, la prescription court à compter du dernier acte de poursuite ou d'instruction. La publicité doit... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 380 halaman
...intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans eet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...ne se prescriront qu'après dix années révolues, a compter du dernier acte, a l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans eet... | |
 | 1888 - 434 halaman
...d'instruction ou de poursuite, fait sur un délit, interrompt la prescription de l'action publique, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte (loi du 17 avril 1878, art. il et 22); Que le législateur n'a donc pas limité l'effet interruplif... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 halaman
...cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique ne se prescrira qu'après dix et resp. trois années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 halaman
...cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique ne se prescrira qu'après dix et resp. trois années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard... | |
 | 1896 - 814 halaman
...S'il a été fait dans cet intervalle des actes d'instruction ou de poursuite non suivis du jupement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront...révolues à compter du dernier acte, à l'égard môme des. personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction et de poursuite. »... | |
 | A. Roland - 1897 - 454 halaman
...prescrite par trois années, à compter du jour où l'infraction a été commise. S'il a été fait dans cet intervalle des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action ne sera prescrite qu'après trois années à compter du dernier acte (Loi du 17 août 1873, art. 1").... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 halaman
...cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...révolues, à compter du dernier acte, à l'égard môme des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Art.... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 halaman
...cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique et 1 action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard... | |
 | Belgium - 1903 - 856 halaman
...commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...dix années révolues, à compter du dernier acte, a l'égard même dos personnes qui no seraient pas impliqué« daus cet acte d'instruction ou de poursuite.... | |
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S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes... 
