 | Du Mesgnil - 1847 - 564 halaman
...de poursuite. — S'il a été fait, daps cet intervalle , des actes d'instruction ou de peursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'action...ne se prescriront qu'après dix années révolues, a compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 halaman
...formelles de l'art. 657 qui porte que les actes d'instruction cl de puursuile interrompent la prescription à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'inslruction ou de poursuite; que, de plus, le système de l'arrêt attaqué aurait pour edVt de paralyser,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 halaman
...valle il n'a été fait aucun acte d'in« struclion ni de poursuite.— S'il a été n fait , dans cet intervalle , des actes « d'instruction ou de...personnes qui ne seraient « pas impliquées dans cet acte d'in« struction ou de poursuite. » (s) -On ne fait plus cette distinction ; la prescription après... | |
 | Faustin Hélie - 1848 - 830 halaman
...cet intervalle il n'a été ftùt aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il a été fait dans cet intervalle des actes d'instruction ou de poursuite...l'action publique et l'action civile ne se prescriront qtt'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 halaman
...été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte de poursuite. S'il a été fait dans cet intervalle des actes d'instruction ou de poursuite...publique et l'action civile ne se prescriront qu'après trois années révolues à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 halaman
...intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces ados d'instruction ou de poursuite. Pour faire courir cette prescription de six mois, la publication... | |
 | Aimé Rodière - 1852 - 482 halaman
...d'instruction ou de poursuite , la prescription de l'action publique et de l'action civile ne court qu'à compter du dernier acte , à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Mais, comme nous l'avons dit ailleurs (1). cet effet interruptif exceptionnel... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 halaman
...cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Art. G38 id. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent, et... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 halaman
...de l'arrêt, et ne fail d'exception que pour le délai de l'appel.— Carnot, t. 3, p. 63-2. gemenl, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, a compter du dernier acte, b l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 922 halaman
...jugement, l'action publique et l'action civile ne te prescriront qu'après dix amé** • révoloet, a compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient • pat impliqnéei dans cet acte d'instruction ou de poursuite. • Art. 638. Dana les deux cas exprimés... | |
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S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes... 
