 | Louis Eugène Hatin - 1868 - 454 halaman
...intervalle, un acte de poursuite ou d'in••truction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'inslruction ou de poursuite. — Néanmoins, dans le cas d'offense envers les chambres,... | |
 | Hippolyte Duboy - 1869 - 276 halaman
...intervalle un acte de poursuite ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins, dans le cas d'offenses envers les Chambres, le... | |
 | France - 1869 - 882 halaman
...d'instruction ni de poursuite. — S'il a été fait, dans Suite de la loi décrétée le 16 décet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis ... de jugement, l'action publique et 63S. Les peines portées parles arrêts ou jugements rendus en l'action civile ne se prescriront qu'après... | |
 | Jacques Joseph Haus - 1869 - 836 halaman
...cet intervalle il n'a été fait aucun acte de poursuite ni d'instruction. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction. ou de poursuite non suivis de jugement, la prescription ne s'accomplit qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte. Les délits... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 halaman
...intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. — Néanmoins, dans le cas d'offense envers les Chamcontinuée... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 halaman
...a été fait, dins cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugemcnt, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à complet'lu dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 812 halaman
...intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient point impliquées dans ces actes d'instruction on de poursuite. Pour faire courir cette prescription... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 halaman
...tusschentijtl geenerhande akte van onderzoek of vervolg werd gedaan. S'il a été fait, dans cette intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. • Code pénal, art. 7. «38. Dans les deux cas exprimés en l'article... | |
 | 1875 - 468 halaman
...des actes d'instruction ou de poursuites non suivis de jugement, l'action publique ne se prescrira qu'après dix années révolues à compter du dernier...personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite; t Attendu que l'adjonction, dans cette dist2) ,'ii o..¡ •., Ut l'tutiun... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 halaman
...cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite; et, s'il en a été fait, à compter du dernier acte, à l'égard même des...personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. C. instr. crim., 638 et 639. 408. Et lorsque la prescription est acquise... | |
| |
S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes... 
