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" Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. "
Traité de paix signé à Paris le 30 mars 1856 entre la Sardaigne, l'Autriche ... - Halaman 15
oleh Sardinia (Italy) - 1856 - 168 halaman
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Die wichtigsten politischen Urkunden aus den Jahren 1849 bis 1867

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 466 halaman
...Sublime Porte s'engage à conserver auxdiles Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation,...Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision, une Commission spéciale, sur la composition...
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Diplomatisches Handbuch: Sammlung der wichtigsten europaeischen ..., Jilid 3

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 512 halaman
...contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...
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Commentaire sur les Éléments du droit international: et sur l ..., Jilid 1

William Beach Lawrence - 1868 - 450 halaman
...puissances contractantes; que la dite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation de commerce et de navigation. Aucune in- Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve armée sam stipule par les...
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Revue de droit international et de législation comparée, Jilid 11

1879 - 694 halaman
...la garantie collective des puissances contractantes, son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Le droit de garnison de la Porte, spécialement à Belgrade, tel qu'il se trouvait stipulé par les...
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Histoire contemporaine comprenant les principaux événements qui se ..., Jilid 8

Amédée Gabourd - 1869 - 524 halaman
...contractantes. En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte; de législation, de commerce et de navigation. 29. Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements antérieurs...
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روسيه ايمپراطورى برنجى پترونك وصيتنامه سى ايله پارسده عقد اولنمش اولان عھدنامه

1870 - 76 halaman
...contractantes. En 'conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1871 - 1050 halaman
...contractantes En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...
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Études historiques et statistiques au point de vue du commerce et de l ...

Auguste Meulemans - 1872 - 330 halaman
...Sublime-Porte s'engage à conserver aux dites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation,...et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Afin d'établir un complet accord sur cette révision, une commission spéciale, pour la composition...
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Études historiques et statistiques au point de vue du commerce et de l ...

Auguste Meulemans - 1872 - 320 halaman
...seront révisés. Afin d'établir un complet accord sur cette révision, une commission spéciale, pour la composition de laquelle les hautes puissances contractantes s'entendront, se réunira sans délai à Bucharest, avec un commissaire de la Sublime-Porte. » Cette commission aura pour tâche de s'enquérir...
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Das europäische Völkerrecht der Gegenwart, auf den bisherigen Grundlagen

August Wilhelm Heffter - 1873 - 548 halaman
...Sublime-Porte s'engage à conserver aux dites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation,...révisés. Pour établir un complet accord sur cette revision, une commission spéciale, sur la composition de laquelle les hautes puissances contractantes...
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