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" Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. "
Traité de paix signé à Paris le 30 mars 1856 entre la Sardaigne, l'Autriche ... - Halaman 15
oleh Sardinia (Italy) - 1856 - 168 halaman
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Le droit international de l'Europe

Heffter, August Wilhelm Heffter - 1873 - 554 halaman
...-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation,...Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision, une commission spéciale, sur la composition...
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Le droit international de l'Europe

Heffter, August Wilhelm Heffter - 1873 - 554 halaman
...complet accord sur cette révision, une commission spéciale, Ho mer, drott tnternattonal. 3e «Sd. 31 sur la composition de laquelle les hautes puissances...contractantes s'entendront, se réunira sans délai à Bucharest, avec un commissaire de la Sublime -Porte. Cette commission aura pour tâche de s'enquérir...
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Le droit international de l'Europe

August Wilhelm Heffter - 1873 - 552 halaman
...contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. ART. 29. Le droit de garnison de la Sublime -Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...
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Législation ottomane, ou, Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - 1874 - 450 halaman
...contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. 29. — Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...
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De Paris à l'Ile des Serpents à travers la Roumanie, la Hongrie, et les ...

Adolphe d' Avril - 1876 - 356 halaman
...intérieures. La Porte s'est engagée à leur conserver une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Il a été convenu également qu'il y aurait dans les Principautés une force armée nationale en état...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Jilid 4

Turkey - 1876 - 710 halaman
...contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. intervention armée ne pourra avoir lieu en Servie sans un accord préalable entre les Hautes-Puissances...
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La Serbie et le Monténégro

Joseph Reinach - 1876 - 358 halaman
...la Serbie. L'art. 28 disait : « La Serbie conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. » L'art. 29 confirmait le droit que le traité de Bucharest reconnaissait à la Porte d'entretenir...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Jilid 11-12

Austria - 1877 - 1450 halaman
...s'engage à conserver auxditea Principautés une administration indépendante et nationale , ainsi qne la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. ,Les lois et status aujourd'hui eu vigueur seront revisés. Ponr établir un complet accord sur cette révision...
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England's Policy in the East

Henry de Worms baron Pirbright - 1877 - 210 halaman
...contractantes. En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce, et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...
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Elementi di diritto internazionale moderno per servire alla scuola: Diritto ...

Giambattista Pertile - 1877 - 440 halaman
...contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu' il se trouve stipulé par les règlements...
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