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" Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. "
Organisation départementale et divisionnaire - Halaman 332
oleh Ferdinand Béchard - 1851
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Histoire de la conquête et de la colonisation de l'Algérie (1830-1860)

Achille Fillias - 1860 - 478 halaman
...lorsqu'il s'agit de l'apurement de leur compte administratif. ART. xxvin. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par un décret impérial. ART. xxix. Toute délibération prise hors de la réunion...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Jilid 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1010 halaman
...lorsqu'il s'agit de l'apurement de leur compte administratif. Art. 28. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par un décret impérial. Art. 29. Toule délibération prise hors de la réunion légale...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Jilid 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1002 halaman
...lorsqu'il s'agit de l'apurement de leur compte administratif. Art. 28. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par un décret impérial. Art. 29. Tonte délibération prise liors de la réunion...
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en matière ...

Denis Serrigny - 1865 - 644 halaman
...Mais, aux termes de l'art. 14 de la loi du 22 juin 1833, « tout acte ou toute délibération d'un c conseil général, relatifs à des objets qui ne sont...et « de nul effet. La nullité est prononcée par ordonnance « du roi. » Pour refuser le recours contentieux, même en cas d'incompétence ou d'excès...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - 1870 - 816 halaman
...les fois que quatre des Conseillers présents le réclament. U° Tout acte ou toute délibération d'un Conseil Général, relatifs à des objets qui...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. 15° Toute délibération, prise hors de la réunion légale...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 halaman
...séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse. 33. Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui...nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 34. Toute délibération...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Trbtan 41,Bhgn 1,Jilid 2

1871 - 820 halaman
...séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse. 33. Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui...nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. lit. Toute délibération...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1871 - 406 halaman
...reproduire par la voie de la presse. 33. Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs a des objets qui ne sont pas légalement compris dans...nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 34. Toute délibération...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Jilid 2

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1871 - 992 halaman
...celui des rapporteurs. Article №. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général relatif à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul eilet. La nullité sera prononcée par l'Assemblée nationale sur l'appel, soit de 5 membres du conseil...
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Code de l'organisation et des attributions des conseils généraux contenant ...

France - 1871 - 122 halaman
...et antilibérale. • (J. off., p. 2431.) L'assemblée n'a pas pris l'amendement en considération. relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses at tribuliuns sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme...
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