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" L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Halaman 30
oleh Austria - 1877
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrate vertretenen Königreiche und Länder

Austria, Austro-Hungarian Monarchy - 1908 - 1062 halaman
...régies établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange...
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Les marques de fabrique et de commerce: droit belge, droit international et ...

Thomas Braun - 1908 - 818 halaman
...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 18. — La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de...
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Les grands traités politiques: recueil des principaux textes diplomatiques ...

Pierre Albin - 1911 - 598 halaman
...établies par les lois constitu1 tionnelles de celles 'des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible '. 8. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Copenhague, avant...
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Les conventions monétaires

Albert E. Janssen, Albert Edouard Janssen - 1911 - 590 halaman
...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 15. — La présente Convention, exécutoire à partir du 1er janvier 1880, restera en vigueur...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie ..., Jilid 3-4;Jilid 11-12

1884 - 836 halaman
...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. XVIII. — La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir...
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances ..., Jilid 2

France - 1920 - 808 halaman
...l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des HPC qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. * ART. 7. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Tanger,...
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Traités, codes et lois du Maroc ...: Accords internationaux conclus par le ...

Morocco - 1924 - 208 halaman
...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délaj possible. ART. 7. — La présente Convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées...
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Annuaire de législation française, Jilid 5

1886 - 224 halaman
...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. — La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Jilid 79

France - 1879 - 692 halaman
...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application , ce qu'elles...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. vier 1886. Si, un an avant ce terme, elle n'a pas été dénoncée, elle sera prorogée de plein droit,...
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Annales de la Chambre des députés, Bhgn 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 480 halaman
...régies établies par les lois constitutionnelles et celles des hautes parties contractantes gui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent...à faire dans le plus bref délai possible. Article 18. La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange...
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