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" ... et placées sous le régime de la liberté commerciale, les Hautes Parties signataires du présent acte et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent à 'respecter la neutralité des territoires ou parties de... "
Les colonies françaises: Un siècle d'expansion coloniale - Halaman 609
oleh Marcel Dubois, Auguste Terrier - 1901 - 1072 halaman
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Jilid 3

Carlos Calvo - 1896 - 638 halaman
...RELATIVE A LA NEUTRALITÉ DES TERRITOIRES COMPRIS DANS LE BASSIN CONVENTIONNEL DU CONGO. ARTICLE 10. Afin de donner une garantie nouvelle de sécurité...civilisation dans les contrées mentionnées à l'article premier et placées sous le régime de la liberté commerciale, les Hautes Parties signataires du présent...
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Jilid 1

André Busschere - 1896 - 598 halaman
...conventionnel du Congo. Art. 10. Afin de donner une garantie nouvelle de sécurité au commerce el a l'industrie et de favoriser, par le maintien de la...la civilisation dans les contrées mentionnées à l'art. 1 et placées sous le régime de la liberté commerciale, les hautes parties signataires du...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Jilid 3

Carlos Calvo - 1896 - 640 halaman
...la paix, le développement de la civilisation dans les contrées mentionnées à l'article premier et placées sous le régime de la liberté commerciale, les Hautes Parties signataires du présent Acte'et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent à respecter la neutralité des territoires...
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Compte-rendu de la VIIme conférence interparlementaire de Budapest ..., Trbtan 7

Inter-parliamentary Union. Conference - 1897 - 200 halaman
...acceptée dans les termes des §8- 10 et 11. de l'article général. En voilà le texte précis: Art. 10. Afin de donner une garantie nouvelle de sécurité...au Commerce et à l'industrie et de favoriser, par la maintien de le paix, le developpement de la civilisation dans les contres mentionnées a l'Article...
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Droit et administration de l'État indépendant du Congo

Félicien Cattier - 1898 - 534 halaman
...articles de l'Acte général de la Conférence (le Berlin relatifs à la neutralité. Art. 10. — Afin de donner une garantie nouvelle de sécurité...placées sous le régime de la liberté commerciale, les Hantes Parties signataires du présent Acte et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent à...
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Droit et administration de l'Etat indépendant du Congo

Félicien Cattier - 1898 - 532 halaman
...article,; de l'Acte général de la Conférence de Berlin relatifs à la neutralité. Art. 10. — Afin Je donner une garantie nouvelle 'de sécurité au commerce...placées sous le régime de la liberté commerciale, les Humes Parties signataires du présent Acte et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent à respecter...
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Bulletins de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1898 - 1072 halaman
...général de la Conférence de Berlin du 20 février 188,'i ouvre cette perspective en ces termes : « Afin de donner une garantie nouvelle de sécurité...civilisation dans les contrées mentionnées à l'article \" et placées sous le régime de la liberté commerciale, les Hautes Parties signataires du présent...
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Il trattato di Berlino del 1885 e lo stato indipendente del Congo

Riccardo Pierantoni - 1898 - 316 halaman
...Déclaration relative à la neutralité des territoires compris dans le bassin conventionnel du Congo. ART. X. Afin de donner une garantie nouvelle de sécurité...la civilisation dans les contrées mentionnées à l'art. 1 et placées sous le régime de la liberté commerciale, les hautes parties signataires du...
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Documents diplomatiques. Afrique: Arrangements, actes et conventions ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 halaman
...RELATIVE À LA NEUTRALITÉ DES TERRITOIRES COMPRIS DANS LE BASSIN CONVENTIONNEL DU CONGO. ART. 10. Afin de donner une garantie nouvelle de sécurité...l'industrie et de favoriser, par le maintien de la paix, ie développement de la civilisation dans les contrées mentionnées à l'article ieret placées sous...
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Le droit de la paix et de la querre: essai sur l'évolution de la neutralité ...

Édouard Eugène F. baron Descamps - 1898 - 192 halaman
...ainsi conçu : « Dans le cas où une Puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans les contrées mentionnées à l'article 1er et...placées sous le régime de la liberté commerciale, serait impliquée dans une guerre, les Hautes Parties signataires du présent Acte et celles qui y...
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