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" Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté, moyennant un arrangement équitable; et si c'est au prince Charles de Rohan que cette restitution doit être faite, ces biens seront, entre ses mains, soumis aux lois... "
Cours de style diplomatique - Halaman 570
oleh August Heinrich Meisel - 1826 - 574 halaman
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Éléments du droit international, Jilid 2

Henry Wheaton - 1852 - 768 halaman
...arbitral sera prononcé. Sadile Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits du souveraineté, moyennant un arrangement équitable ; et si c'est au prince Charles de Rohan que celte restitution doit être faite, ces biens seront, entre ses mains, soumis aux lois de la substitution...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Jilid 2

Austria, Leopold Freiherr von Neumann - 1856 - 740 halaman
...intermédiaire, à celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sa dite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des...équitable. Et si c'est au Prince Charles de Rohan que cette résiliation doit être faite, ces biens seront entre ses mains soumis aux lois de la substitution...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Jilid 5

Portugal - 1857 - 564 halaman
...à celui des compétiteurs en lifveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sa dite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des...faite, ces biens seront entre ses mains soumis aux loix de la substitution qui forme son titre. REGENCIA DO PRINCIPE REGENTE O SENHOR D. JOÃO. 153 ART....
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Jilid 5-6

Portugal treaties - 1857 - 1218 halaman
...intermédiaire, à celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sa dite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des...cette restitution doit être faite, ces biens seront outre ses mains soumis aux loix do la substitution qui forme son titre. REGE.VCIA DO PRINCIPE REGENTE...
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(VII, 399 p.)

Henry Wheaton - 1858 - 416 halaman
...intermédiaire, à celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadile Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des...biens seront, entre ses mains, soumis aux lois de la substitution qui forme son titrei Cession des possessions de la maison de Nassau-Orange en Allemagne....
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Éléments du droit international, Jilid 1

Henry Wheaton - 1858 - 764 halaman
...compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadile Majesté l'indemnisera de ia perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...arrangement équitable; et si c'est au prince Charles de R- .'1:111 que cette restitution doit être faite, ces biens seront, entre ses mains, soumis aux lois...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Jilid 1-2

Netherlands - 1858 - 870 halaman
...intermédiaire, à celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sailite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des...souveraineté, moyennant un arrangement équitable. Et ci c'est au Prince Charles de Rohan que cette restitution doit être faite , ces biens seront entre...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Jilid 4

Belgium - 1860 - 464 halaman
...duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte de« revenu« provenant des droits de souveraineté, moyennant un...ces biens seront entre ses mains soumis aux lois de lu substitution qui forme •on titre (1). (1) » La petite souveraineté du duché de Bouil- de Luxembourg;,...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et suivi des ..., Jilid 2

Léonard Chodźko - 1864 - 596 halaman
...intermédiaire, à celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des...biens seront, entre ses mains, soumis aux lois de la substitution qui forme son titre. Art. LXX. SM le roi des Pays-Bas renonce à perpétuité, pour...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et suivi des ..., Jilid 2

Léonard Chodźko - 1864 - 536 halaman
...intermédiaire, à celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des...moyennant un arrangement équitable. Et si c'est au duc de Monlbazon que cette restitution doit être faite, ces biens seront entre ses mains soumis aux...
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