...obligation. I. La mise en demeure peut s'opérer de plusieurs manières : 1° Par la convention des parties, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte,...échéance du terme, le débiteur sera en demeure (Code civil, art. i i3g); 2° Par une sommation ou par un autre acte équivalant (ibid) : une simple...

...ordinairement d'une sommation ou de • tout autre acte équivalent, ajoute qu'elle peut aussi être l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans...échéance du terme , le débiteur sera en demeure. Ainsi, lorsqu'on a stipulé seulement que la vente sera résolue à défaut de paiement au terme convenu...

...de stipuler cette dispense, en disant que le débiteur est constitué en demeure par le seul effet de la convention , lorsqu'elle porte que , sans qu'il...par la seule échéance du terme, le débiteur sera constitue en demeure. 558. Il faut aussi remarquer que la modification apportée par le Code au principe...

...débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou autre acte équivalent , soit par l'eflet tion éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution...laquelle le débiteur et le créancier prétendu 2° Dispositions diverses. BAIL A TERME. C. Civ. 1771. Le fermier ne peut obtenir de remise ( sur le...

...dernier. C. 1139, 1146, 1230, 1302, 1656, 1657, 1771, 1788 à 1790, 1929, 1936, 1996, 2243 à 2247. 113O. r. 49, 69, 83, 398, 481. — P. 471, 475, 479. 539. Tous les biens vacants C. 1134, 1138. i MO. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au...

...1 139. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou parautre acteéquivalent , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, 16 et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure (1). = Une sommation. C'est un...

...au principe général. L'article ne préjuge rien sur ce sujet. L'article est adopté. ARTICLE 1139. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une...échéance du terme , le débiteur sera en demeure. Discussion du conseil d'État. 1™ Rédaction. (Séance du II brum. an XII.) XXXV (1139). « Le débiteur...

...le débiteur est conslitué en demeure, soit » par une sommation ou par autre acte équi» valent, soit par l'effet de la convention, « lorsqu'elle...« d'acte, et par la seule échéance du terme, le u débiteur sera en demeure. » II s'agit ici d'une clause pénale comportant la résolution de la...

...peuvent être à intenter contre cet acquéreur de fonds? Aux termes de l'article 1159 du Code civil, » le débiteur est constitué en demeure, soit » par une sommation ou par autre acte équi« valent, soit par l'effet de la convention, « lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin...

...cesser dans le cas même où la convention porte non-seulement le terme de la livraison, mais encore que sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, ledébiteur sera en demeure. Le créancier qui , dans ce cas, ne remplit à l'échéance aucune formalité...