 | 1871 - 812 halaman
...a lieu, en disant : « Le débiteur est constitué en demeure, soit » par une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par » l'effet de la...qu'il soit » besoin d'acte et par la seule échéance dn terme, le débiteur » sera en demeure. » Que l'art. 847 du Cc. statue ce qui suit : « Les dommages-in»... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1872 - 352 halaman
...demeure on.doit entendre une sommation ou un autre acte équivalent, à moins que la convention ne porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera mis en demeure ; qu'il résulte de ce texte que la maxime de droit romain : Dies interpellât pro homine... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 halaman
...celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure (art. 1996). En effet, le débiteur est constitué en demeure soit par une sommation ou par tout autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention (art. 1139). Dans les obligations qui... | |
 | France - 1873 - 732 halaman
..., par l'explication de l'article suivant, comment le débiteur est constitué en demeure. 1139. — Le débiteur est constitué en demeure, soit par une...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 510. C'est une erreur assez commune dans le monde que de croire qu'un débiteur est en demeure par... | |
 | United States. Dept. of State - 1873 - 686 halaman
...de remplir une obligation ;" and Art. 1139 defines the meaning of this expression : "Le dt'biteiir est constitué en demeure, soit par une sommation,...échéance du terme, le débiteur sera en demeure." The laws of Great Britain and America recognize the same principles. 6. Mr. Sedgwick, an American author,... | |
 | United States. Department of State - 1873 - 688 halaman
...the meaning of this expression : " Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation, on par autre acte équivalent, soit par l'effet de la...soit besoin d'acte, et par la, seule échéance du tenue, le débiteur sera en demeure." The laws of Great Britain and America recognize the same principles.... | |
 | 1873 - 460 halaman
...soit par une sommation, un protêt ou autre acte équivalant, soit par l'effet de la convention même, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte,...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. t. 93. Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paieSOUECES des dispositions sur les dommages et... | |
 | 1873 - 676 halaman
...debiteur est constitue en demeure, soit par uue soinmation, on par autre acte equivalent, soit par Peffet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule echeance dti terme, le debiteur sera en derneure." Trie laws of Great Britain and America recognize... | |
 | Rivières - 1873 - 616 halaman
...demeure de remplir son obligation. Le débiteur est constitué en demeure soit par une sommation ou autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il y ait besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Le débiteur... | |
 | 1873 - 484 halaman
...l'appelant. Il est à remarquer que le bail ne portail pas que la résolution aurait lieu de plein droit sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme (2). L'intimé alléguait, en outre, que l'expulsion lui causerait un préjudice grave par suite des... | |
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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 
