...autre acte équivalent. Qu'elle peut toutefois résulter de la convention elle-même, lorsque celle-ci porte que , sans qu'il soit besoin d'acte et par la...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Que tel n'est pas le cas dans l'espèce. Qu'il n'existe au dossier aucune pièce quelconque établissant...

...ambiguïté. (Meunier C. Poulain). ARRÊT. LA COUR ; — Attendu d'après l'art. 1139 Code Civ. que le débiteur est constitué en demeure soit par une...lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par In seule échéance du terme, le débiteur sera mis en demeure; — Attendu que la dispense de sommation...

...serait la peine de mon retard. lia». Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention,...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Le débiteur est constitué en demeure par la convention, lorsqu'elle poi-te que, sans qu'il soit besoin...

...contrat, ne sont dus que du jour de la mise en demeure, à moins que le contrat ne porte expressément que sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme le débiteur sera en demeure. 11 suit de là que, lorsque cette dispense de mise en demeure n'est pas formellement exprimée d;ms...

...qui puisse avoir le même effet que la sommation pour mettre le débiteur en demeure: c'est celle qui porte que, « sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera mis en demeure. » Cette clause ne se rencontre pas dans notre espèce. Il faut donc que l'emphytéote,...

...débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chosereste aux risques de ce dernier. Art. 1139. à 9i«) C. 739 et s. 9») C. 746, 904, 1094. 9")...soit, à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, Art. 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre de...

...le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit...

...Stuforberungcn, aU baê römifd}C unb gemeine 9led)t. ®er Code Civ. beftimmt im 3Irt. 1139 baê gotgenbe: > 4V. „Le débiteur est constitué en demeure soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit...

...soit en demeure de la livrer ; auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. Art. 919. — Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit...

...débiteur est constitué en demeure, porte l'article 1140, G. civ., soit par une sommation ou par un acte équivalent, soit par l'effet de la convention,...échéance du terme, le débiteur sera en demeure ». pour l'exécution des obligations qui lui incombaient ; et que c'est a tort que l'arrêté attaqué...