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" Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Halaman 267
1906
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 halaman
...dans la république de Guatemala et les citoyens de la république de Guatemala en Belgique jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce. Art. 2. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique. Livres ..., Jilid 8-9

1861 - 600 halaman
...et 1 étranger. » Art. Г). Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Jilid 17

Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 halaman
...France) et l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861 - 690 halaman
...France] et l'étranger. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des de-sins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire ..., Jilid 3-4

1861 - 986 halaman
...m— 1861 14 Art. 15. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1861 - 992 halaman
...sujets do l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la môme protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou do commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique do toute espèce....
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Histoire du commerce de Bordeaux depuis les temps les plus reculés jusqu'à ...

L. Bachelier - 1862 - 442 halaman
...exportation. ART. 12. Les sujets d'une des hautespuissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux...concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. AKT. 43. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 616 halaman
...de quinze jours. 15. Les sujet s Je l'une des hautes parties contractâmes jouiront, d-tns les Ktats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, amsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....
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Bibliographie de la France

Adrien Jean Quentin Beuchot - 1862 - 1376 halaman
...parties contractantes jouiront, dans les Etals de 1. IX" série, Bull, des luis 146, n» 70, 9ïb. 42 l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 halaman
...jours. 15. Les sujets de l'une des hautes parlies contractâmes jouiront, il ins les Etats de l'antre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques île fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute...
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