...leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...anciennes circonscriptions desdits établissements (2). (1) Voy. in/ro, p. 573, le décret du 29 décembre 1905. (2) L'article 57 de la loi de finances...

...leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux Associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...anciennes circonscriptions desdits établissements ». Articulus vero 8 addit: « Faute par un établissement ecclésiastique d'avoir, dans le délai...

...leur affectation spéciale, transférés Uaar les représentants légaux de oes établissements aux associations •«qui, en se conformant aux règles...culte dans les anciennes circonscriptions desdits établisseje . ni' ART. 5. — Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de...

...leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...prescriptions de l'article 19, pour l'exercice de co culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements. ABT. 5. Ceux des biens désignés...

...obligations qui les grèvent, attribués par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...légalement formées suivant les prescriptions de l'article 17 pour l'exercice du culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements. Toutefois...

...obligations qui les grèvent, attribués par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...légalement formées suivant les prescriptions de l'article i7 pour l'exercice du culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements . Toutefois...

...de dire en quoi consiste l'organisation générale du culte. se proposent d'assurer l'exercice (1), se seront légalement formées, suivant les prescriptions...anciennes circonscriptions desdits établissements. ART. 5. — Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'Etat (2) et qui...

...leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, smA^ant les prescriptions de l'article 19, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions...

...établissements aux associations qui, en se conformant aux règles_d'organisation générale du culte dont elTes se proposent d'assurer l'exercice, -se seront légalement...les prescriptions de l'article 19, pour l'exercice M. Paul Beauregard & la Chambre (séance dn 13 avril 1»»5, déb., p. 1385). Tous les amendements...

...elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées suivant les | rescriptions de l'article 19, pour l'exercice de ce culte dans...anciennes circonscriptions desdits établissements. AKTICLB V. Cenx des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'État et qui ne...