...qu'elle doit remplir. Les biens des établissements supprimés seront, dit l'art. 4, transférés « aux Associations qui, en se conformant « aux règles d'organisation générale du culte dont elles se pro« posent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, « suivant les prescriptions de...

...pourront former entre elles des unions régionales ou même nationales. A condition de se conformer aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, ces associations dites cultuelles pourront recevoir les biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent...

...la Chambre et qui stipule expressément que les Associations cultuelles devront être conformes « aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice ». Cela veut dire — et le rapporteur de la loi, de même que le ministre des Cultes, pressés par...

...possédés par les établissements ecclésiastiques concordataires « les -associations qui se conformeront aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice. » Après le vote de cet article 4, aucun doute ne pouvait exister sur le sens et sur la portée de...

...l'article 4 de la loi, qui prévoit à cet effet que les associations attributaires devront se conformer aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice. Cette disposition légale a donné lieu à de longs et ardents débats au Parlement. Elle a pour objet...

...la dévolution des biens aux associations cultuelles, qu'il s'agissait d'associations constituées en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proj>oseraienl d'assurer l'exercice. C'était assurément une concession grave, qui fut amèrement...

...absolu. Et si la loi prescrit que les associations cultuelles doivent être constituées conformément aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, d'autre part on a bien soin de déclarer que dans tous les différends qui pourront naître relativement...

...leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...anciennes circonscriptions desdits établissements. Art. 5. — Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'État et qui ne...

...biens grevés d'une affectation cultuelle sont dévolus aux associations qui viendront ù se fonder « en se conformant aux règles d'organisation générale du culte « dont elles se proposeront d'assurer l'exercice ».(Art. '<. A défaut de constitution des associations cultuelles,...

...d'organisation generale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront legalement formees suivant les prescriptions de l'article 19, pour l'exercice...culte dans les anciennes circonscriptions desdits etablissements. Mit dem Ablauf dieser Frist werden die zu überweisenden Güter bis zur Vornahme der...